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En vigueur

Article 20 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts

Version en vigueur depuis le 29 juin 1994 · Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert > Chapitre IV : Inscription au tableau de l'Ordre.

La décision du conseil régional peut, dans les deux mois de la notification, être déférée au conseil supérieur, qui doit statuer dans les quatre mois. La décision du conseil supérieur peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.