Article 20 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Version en vigueur depuis le 29 juin 1994 · Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert > Chapitre IV : Inscription au tableau de l'Ordre.
La décision du conseil régional peut, dans les deux mois de la notification, être déférée au conseil supérieur, qui doit statuer dans les quatre mois. La décision du conseil supérieur peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 20 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04/07/2014, 378799, Inédit au recueil Lebon
n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres - experts ; Vu les mémoires, enregistrés le 18 avril 2014 au greffe du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, présentés pour M.B…
- Autorité de la concurrence, décision n° 02-D-14 relative à la situation de la concurrence dans le secteur d'activité des géomètres-experts…
Ratte ont déclaré retirer leur saisine ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86- 1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour l'application de…
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Textes liés
- Application Loi 46-942 1946-05-07 art. 30 *champ d'application territoriale*
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 23 (V) art. 23
- Modifié par Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 22 () JORF 29 juin 1994 art. 22
- Cite Décret n°2015-1457 du 10 novembre 2015 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.