Article 9-2 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Version en vigueur depuis le 29 juin 1994 · Titre Ier : Exercice de la profession de géomètre-expert.
Le géomètre-expert ou la société de géomètres-experts est tenu de justifier au conseil régional de la souscription de l'assurance prévue à l'article 9-1.
A défaut et après mise en demeure restée sans effet, le président du conseil régional, avec l'accord du commissaire du Gouvernement, interdit temporairement l'exercice de la profession à l'intéressé. La décision est applicable dès sa notification à l'intéressé.
Avec l'accord du commissaire du Gouvernement, le président du conseil régional met fin à cette interdiction dès que l'intéressé a satisfait à l'obligation mentionnée au premier alinéa ci-dessus.
Les dispositions de cet article sont applicables sans préjudice des poursuites et sanctions prévues aux articles 23 et suivants.
Jurisprudence appliquant l'article 9-2 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
- Autorité de la concurrence, décision n° 18-A-02 relatif à la profession de géomètre-expert
n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres - experts ; Vu la loi n ° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle II » ; Vu le décret n° 55-22 du 4…
Textes liés
- Application Loi 46-942 1946-05-07 art. 30 *champ d'application territoriale*
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 23 (M) art. 23
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 9-1 (M) art. 9-1
- Créé par Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 15 () JORF 29 juin 1994 art. 15
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 119-2 (V) art. 119-2
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 128 (V) art. 128
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 35 (V) art. 35
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts art. 15
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 35
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 128
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 35
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 119-2
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 119-2
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 7
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 9-1
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 9-1
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 23
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 23
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 25
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.