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En vigueur

Article 9-2 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts

Version en vigueur depuis le 29 juin 1994 · Titre Ier : Exercice de la profession de géomètre-expert.

Le géomètre-expert ou la société de géomètres-experts est tenu de justifier au conseil régional de la souscription de l'assurance prévue à l'article 9-1.

A défaut et après mise en demeure restée sans effet, le président du conseil régional, avec l'accord du commissaire du Gouvernement, interdit temporairement l'exercice de la profession à l'intéressé. La décision est applicable dès sa notification à l'intéressé.

Avec l'accord du commissaire du Gouvernement, le président du conseil régional met fin à cette interdiction dès que l'intéressé a satisfait à l'obligation mentionnée au premier alinéa ci-dessus.

Les dispositions de cet article sont applicables sans préjudice des poursuites et sanctions prévues aux articles 23 et suivants.

Jurisprudence appliquant l'article 9-2 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.