Article 9-1 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Version en vigueur du 31 décembre 1985 au 29 décembre 1994 · Titre Ier : Exercice de la profession de géomètre-expert.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout géomètre-expert, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu'il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, doit être couvert par une assurance. Lorsque le géomètre-expert intervient en qualité d'associé d'une société de géomètres-experts constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme conformément à l'article 6-1, la société dont il est l'associé est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte et souscrit l'assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.
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Textes liés
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 2-1 (V) art. 2-1
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 6-1 (M) art. 6-1
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 9-2 (V) art. 9-2
- Créé par Loi 85-1408 1985-12-30 art. 12 JORF 31 décembre 1985
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 128 (V) art. 128
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 39 (V) art. 39
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 33
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 35
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 128
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 33
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 35
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 39
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 33
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 33
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 9-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.