Article 6-1 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Version en vigueur du 31 décembre 1985 au 29 décembre 1994 · Titre Ier : Exercice de la profession de géomètre-expert.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En vue de l'exercice en commun de leur profession, les géomètres-experts peuvent constituer entre eux ou avec d'autres personnes physiques des sociétés de géomètres-experts. Ces sociétés peuvent grouper des géomètres-experts inscrits aux tableaux des différentes circonscriptions régionales.
Elles peuvent prendre les formes suivantes :
- sociétés civiles professionnelles ou interprofessionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 2 de ladite loi ;
- sociétés anonymes ou sociétés à responsabilité limitée régies par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.
Ces sociétés peuvent se placer sous le régime de la coopération prévu par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, ainsi que par les lois particulières régissant les différentes formes de coopératives et notamment la loi n° 78-763 du 18 juillet 1978.
Toute société de géomètres-experts doit être inscrite à un tableau de circonscription régionale et communiquer au conseil régional de l'ordre ses statuts et la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée à ces statuts et à cette liste.
Aucun géomètre-expert ne peut être associé majoritaire de plusieurs sociétés de géomètres-experts.
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Textes liés
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 9-1 (V) art. 9-1
- Cite Loi 47-1775 1947-09-10
- Cite Loi 66-537 1966-07-24
- Cite Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 - art. 2 (M) art. 2
- Créé par Loi 85-1408 1985-12-30 art. 7 JORF 31 décembre 1985
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 10 juillet 1996 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 12 novembre 2009 - art. 4 (V) art. 4
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 10 juillet 1996 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et à la déclaration préalable au titre de la libre prestation de services art. 7
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 16
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 16
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 16
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 16
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 9-1
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 9-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2009 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.