Article 23-1 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Version en vigueur du 29 juin 1994 au 7 janvier 2011 · Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert > Chapitre V : Discipline.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la discipline des géomètres-experts sont applicables aux géomètres-experts stagiaires, aux géomètres-experts associés, aux sociétés de géomètres-experts et aux professionnels ressortissants de la Communauté européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant sous le régime de la libre prestation de services mentionné à l'article 2-1.
Une société de géomètres-experts peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre ses associés.
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Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts art. 24
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 2-1
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 2-1
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 2-1
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.