Article L621-25 du Code du patrimoine
Version en vigueur du 24 février 2004 au 9 septembre 2005 · Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre 1er : Immeubles > Section 2 : Inscription sur l'inventaire…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent, à toute époque, être inscrits, par décision de l'autorité administrative, sur un inventaire supplémentaire.
Peut être également inscrit dans les mêmes conditions tout immeuble nu ou bâti situé dans le champ de visibilité d'un immeuble déjà classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
- Cite Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-794 du 5 mai 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code de l'urbanisme - art. L430-4 (Ab) art. L430-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R462-7 (V) art. R462-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-1 (T) art. D511-13-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-18-10 (Ab) art. R111-18-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-10 (Ab) art. R111-19-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R163-3 (VD) art. R163-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-3 (V) art. R164-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-2 (V) art. R511-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1331-4 (Ab) art. R1331-4
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-12 (V) art. R212-12
- Cite Code du patrimoine - art. L143-8 (MMN) art. L143-8
- Cite Code du patrimoine - art. L611-1 (V) art. L611-1
- Cite Code du patrimoine. - art. L621-34 (Ab) art. L621-34
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-16 (V) art. L2222-16
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables art. 7
- Cite Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables art. 22
- Cite Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations art. 1
- Cite Décret n° 2022-794 du 5 mai 2022 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 du même code art. 1
- Cite Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1) art. 16
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2222-16
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2222-16
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2222-16
- Cite Code de l'urbanisme art. R462-7
- Cite Code de l'urbanisme art. R462-7
- Cite Code de l'urbanisme art. R462-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L430-4
- Cite Code de l'urbanisme art. R462-7
- Cite Code de l'urbanisme art. R462-7
- Cite Code de l'urbanisme art. R462-7
- Cite Code de l'urbanisme art. R462-7
- Cite Code de l'urbanisme art. R462-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R111-19-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R163-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R164-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R511-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R111-18-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R111-19-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R111-19-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. D511-13-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R511-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-18-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R111-19-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R511-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. D511-13-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-19-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R163-3
- Cite Code du patrimoine art. L621-34
- Cite Code du patrimoine art. L611-1
- Cite Code du patrimoine art. L611-1
- Cite Code du patrimoine art. L143-8
- Cite Code de la santé publique art. R1331-4
- Cite Code de la santé publique art. R1331-4
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. R212-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.