Article L2222-16 du Code général de la propriété des personnes publiques
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 28 octobre 2017 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 4 : Révision des libéralités et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 2222-15, la restitution peut ne pas porter sur les immeubles classés ou inscrits ou sur les objets mobiliers classés au titre des monuments historiques.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
- Modifie Ordonnance n°2017-651 du 27 avril 2017 - art. 18 art. 18
- Concordance Code du domaine de l'Etat - art. R27 (M) art. R27
- Concorde Code du domaine de l'Etat - art. R27 (Ab) art. R27
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-23 (V) art. R2222-23
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2222-15 art. L2222-15
- Cite Code du patrimoine - art. L621-25 art. L621-25
- Cite Code du patrimoine - art. L622-1 art. L622-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.