Article L621-25 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 9 septembre 2005 · Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre 1er : Immeubles > Section 2 : Conservation et restauration…
Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent, à toute époque, être inscrits, par décision de l'autorité administrative, au titre des monuments historiques.
Peut être également inscrit dans les mêmes conditions tout immeuble nu ou bâti situé dans le champ de visibilité d'un immeuble déjà classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
Jurisprudence appliquant l'article L621-25 du Code du patrimoine
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/10/2011, 351010, Inédit au recueil Lebon
L . 621 - 25 , des 1er et 2ème alinéas de l'article L. 621-27 et de l'article L. 621-29 du code du patrimoine est renvoyée au Conseil constitutionnel. … code du patrimoine .
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 27/02/2012, 10NC00813, Inédit au recueil Lebon
L . 621 - 25 , L. 621-26, L. 621-27 et L. 621-29 du code du patrimoine ; Vu la décision n° 335 010 du 17 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'État a saisi le Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues à…
- Tribunal administratif de Paris, 10 octobre 2025, n° 2313131
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la région Ile-de-France a instruit le dossier sur le fondement des articles L . 621 - 25 à L. 621-29 du code du patrimoine relatifs à l’inscription au…
- Tribunal administratif de Besançon, 7 janvier 2025, n° 2201141
En premier lieu, aux termes de l'article L . 621 - 25 du code du patrimoine : " Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments…
- Société GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER [Inscription au titre des monuments historiques]
L . 621 - 25 , des premier et deuxième alinéas de l'article L. 621-27 et de l'article L. 621-29 du code du patrimoine . … Considérant qu'aux termes de l'article L . 621 - 25 du code du patrimoine : « Les immeubles ou…
- Tribunal administratif de Rennes, 1er juillet 2022, n° 1904769
L . 621 - 25 du code du patrimoine . … L . 621 - 25 du code du patrimoine . 12.
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14/05/2012, 11NC00414, Inédit au recueil Lebon
L . 621 - 25 du code du patrimoine dès lors que le pavillon de jardin ne peut pas justifier l'inscription au titre des monuments historiques en raison de l'absence d'intérêt historique, ainsi que d'intérêt artistique…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 21 juillet 2022, n° 2200300
Aux termes de l'article L . 621 - 25 du code du patrimoine : " Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
- Modifié par Ordonnance 2005-1128 2005-09-08 art. 11 I, II JORF 9 septembre 2005
- Modifié par Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 11 () JORF 9 septembre 2005 art. 11
- Cite Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-794 du 5 mai 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code de l'urbanisme - art. L430-4 (Ab) art. L430-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R462-7 (V) art. R462-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-1 (T) art. D511-13-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-18-10 (Ab) art. R111-18-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-10 (Ab) art. R111-19-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R163-3 (VD) art. R163-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-3 (V) art. R164-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-2 (V) art. R511-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1331-4 (Ab) art. R1331-4
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-12 (V) art. R212-12
- Cite Code du patrimoine - art. L143-8 (MMN) art. L143-8
- Cite Code du patrimoine - art. L611-1 (V) art. L611-1
- Cite Code du patrimoine. - art. L621-34 (Ab) art. L621-34
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-16 (V) art. L2222-16
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.