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En vigueur

Article L621-34 du Code du patrimoine

Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016 · Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre 1er : Immeubles > Section 6 : Domaines nationaux >…

Les domaines nationaux sont des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l'histoire de la Nation et dont l'Etat est, au moins pour partie, propriétaire.

Ces biens ont vocation à être conservés et restaurés par l'Etat dans le respect de leur caractère historique, artistique, paysager et écologique.

Jurisprudence appliquant l'article L621-34 du Code du patrimoine

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.