Article L621-34 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016 · Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre 1er : Immeubles > Section 6 : Domaines nationaux >…
Les domaines nationaux sont des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l'histoire de la Nation et dont l'Etat est, au moins pour partie, propriétaire.
Ces biens ont vocation à être conservés et restaurés par l'Etat dans le respect de leur caractère historique, artistique, paysager et écologique.
Jurisprudence appliquant l'article L621-34 du Code du patrimoine
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 juin 2026, n° 2304441
en y ajoutant notamment le domaine de Meudon, ainsi que les articles L . 621 - 34 et suivants dudit code, relatifs aux domaines nationaux ; - ils ont été pris à l’issue d’une procédure irrégulière au regard de…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31/05/2024, 469791
L . 621 - 34 du code du patrimoine . 28. … L . 621 - 34 du code du patrimoine . 33.
- Conseil d'État, 31 mai 2024, n° 469791
L . 621 - 34 du code du patrimoine . 28. … L . 621 - 34 du code du patrimoine . 33.
- Association Wikimédia France et autre [Droit à l'image des domaines nationaux]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 621-42 du code du patrimoine , dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté…
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 29/10/2015, 13MA03668, Inédit au recueil Lebon
code du patrimoine , L. 430-8 du code de l'urbanisme et L. 341-1 du code de l'environnement, le projet de construction, objet de l'autorisation en litige, porte atteinte à l'harmonie du site protégé dont le bâti et…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 24/07/2024, 493887, Inédit au recueil Lebon
d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ; / 2° Aux clôtures des élevages équins ; / 3° Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ; / 4° Aux clôtures revêtant un caractère historique et…
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 493887
d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ; / 2° Aux clôtures des élevages équins ; / 3° Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ; / 4° Aux clôtures revêtant un caractère historique et…
- Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]
entraînement, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse ; « 2° Aux clôtures des élevages équins ; « 3° Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ; « 4° Aux clôtures revêtant un caractère historique et…
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Textes liés
- Crée Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75 art. 75
- Cite Décret n°2024-472 du 24 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-642 du 15 juillet 2025 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L372-1 (V) art. L372-1
- Cite Code du patrimoine - art. L621-1 (MMN) art. L621-1
- Cite Code du patrimoine - art. L621-5 (MMN) art. L621-5
- Cite Code du patrimoine - art. R621-98 (V) art. R621-98
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) art. 75
- Cite LEGITEXT000049594507
- Cite LEGITEXT000051895919
- Cite Code du patrimoine art. R621-98
- Cite Code du patrimoine art. L621-1
- Cite Code du patrimoine art. L621-5
- Cite Code du patrimoine art. R621-98
- Cite Code du patrimoine art. R621-98
- Cite Code du patrimoine art. R621-98
- Cite Code de l'environnement art. L372-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.