Article R511-2 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions générales.
Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article R511-2 du Code de la construction et de l'habitation
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 04/04/2023, 21TL02582, Inédit au recueil Lebon
mairie ; - elle justifie avoir informé l'architecte des bâtiments de France en même temps qu'elle a adressé la lettre d'avertissement au propriétaire, conformément à l'article R . 511 - 2 du code de la construction et…
- CAA de LYON, 1ère chambre, 08/07/2021, 20LY00084, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - l'arrêté a été pris sans procédure contradictoire préalable ; - l'arrêté a été pris sans consultation de l'architecte des bâtiments de France, en méconnaissance de l'article R . 511 - 2 du code de…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 4 avril 2023, n° 21TL02582
mairie ; - elle justifie avoir informé l'architecte des bâtiments de France en même temps qu'elle a adressé la lettre d'avertissement au propriétaire, conformément à l'article R . 511 - 2 du code de la construction et…
- Tribunal administratif de Grenoble, 3 février 2023, n° 2208356
Vu : - les pièces jointes à la requête ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction…
- Tribunal administratif de Montreuil, 1er mai 2025, n° 2507314
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mai 2025, le maire de la commune de Villemomble demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation , qu'un expert…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 06/02/2026, 25NT00511, Inédit au recueil Lebon
R . 511 - 2 du code de la construction et de l'habitation ; - les travaux effectués d'office méconnaissent les règles de l'art ; - le titre exécutoire contesté est illégal, eu égard aux autres moyens invoqués en…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 30 décembre 2023, n° 2302998
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a délégué à M. … de la construction et de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 10 septembre 2026, n° 2607288
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article R . 511 - 2 de ce…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
- Modifie Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 art. L511-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-3 art. L511-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V) art. R321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R523-1 (M) art. R523-1
- Cite Code de l'environnement - art. L341-1 art. L341-1
- Cite Code de l'environnement - art. L341-7 art. L341-7
- Cite Code du patrimoine - art. L621-25 art. L621-25
- Cite Code du patrimoine - art. L621-30 art. L621-30
- Cite Code du patrimoine - art. L631-1 art. L631-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-2
- Cite Code du patrimoine art. L621-25
- Cite Code du patrimoine art. L621-25
- Cite Code du patrimoine art. L621-30
- Cite Code du patrimoine art. L621-30
- Cite Code du patrimoine art. L621-30
- Cite Code du patrimoine art. L631-1
- Cite Code du patrimoine art. L621-30
- Cite Code du patrimoine art. L621-30
- Cite Code du patrimoine art. L621-25
- Cite Code du patrimoine art. L621-30
- Cite Code de l'environnement art. L341-1
- Cite Code de l'environnement art. L341-1
- Cite Code de l'environnement art. L341-1
- Cite Code de l'environnement art. L341-7
- Cite Code de l'environnement art. L341-1
- Cite Code de l'environnement art. L341-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.