Article R511-2 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er avril 2017 au 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble menaçant ruine en application de l'article L. 511-2, le maire sollicite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où cet immeuble est :
1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ;
2° Soit situé dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du même code ;
3° Soit situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ;
4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de l'environnement.
L'avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours.
Dans les mêmes cas, lorsque le maire fait application de la procédure prévue à l'article L. 511-3, il en informe l'architecte des Bâtiments de France en même temps qu'il adresse l'avertissement au propriétaire.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
- Modifie Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 art. L511-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-3 art. L511-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V) art. R321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R523-1 (M) art. R523-1
- Cite Code de l'environnement - art. L341-1 art. L341-1
- Cite Code de l'environnement - art. L341-7 art. L341-7
- Cite Code du patrimoine - art. L621-25 art. L621-25
- Cite Code du patrimoine - art. L621-30 (V) art. L621-30
- Cite Code du patrimoine - art. L631-1 (V) art. L631-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.