Article L341-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 1er juillet 2006 au 14 juillet 2010 · Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre IV : Sites > Chapitre unique : Sites inscrits et classés > Section 1 : Inventaire et classement
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure selon laquelle cette inscription est notifiée aux propriétaires ou fait l'objet d'une publicité. La publicité ne peut être substituée à la notification que dans les cas où celle-ci est rendue impossible du fait du nombre élevé de propriétaires d'un même site ou monument naturel, ou de l'impossibilité pour l'administration de connaître l'identité ou le domicile du propriétaire.
L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.
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Textes liés
- Concorde Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Modifié par Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 28 () JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 28
- Cite Décret n°2006-1220 du 4 octobre 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Décret n°2015-376 du 1er avril 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75 art. 75
- Cite Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L423-49 (V) art. L423-49
- Cite Décret n°2022-794 du 5 mai 2022 (V)
- Cite Décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2025-503 du 28 mai 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-614 du 2 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-712 du 25 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1272 du 22 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1272 du 22 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-318 du 24 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 29 mai 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-680 du 27 juillet 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-681 du 27 juillet 2026 (V)
- Cite Loi n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Décret n°2026-1018 du 27 octobre 2026 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R583-4 (V) art. Annexe à l'article R583-4
- Cite Code de l'environnement - art. L181-3 (VD) art. L181-3
- Cite Code de l'environnement - art. L341-1-1 (V) art. L341-1-1
- Cite Code de l'environnement - art. L341-1-2 (V) art. L341-1-2
- Cite Code de l'environnement - art. L341-19 (V) art. L341-19
- Application Code de l'environnement - art. L341-22 (V) art. L341-22
- Cite Code de l'environnement - art. L412-24 (V) art. L412-24
- Cite Code de l'environnement - art. L653-1 (M) art. L653-1
- Cite Code de l'environnement - art. R341-17 (M) art. R341-17
- Cite Code de l'environnement - art. R341-2 (VD) art. R341-2
- Cite Code de l'environnement - art. R341-9 (VD) art. R341-9
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.