Article L430-4 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er octobre 2007 · Partie législative > Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Titre III : Permis de démolir.
Le permis de démolir est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8. Toutefois, par dérogation aux dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et à l'article L. 421-2-4, la décision ne devient exécutoire que quinze jours après qu'il a été procédé à sa notification et à sa transmission au représentant de l'Etat. Les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ;
b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.
L'absence de notification de la décision de l'administration dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande équivaut à l'octroi du permis de démolir.
Ce délai est de cinq mois si le bâtiment est au nombre de ceux visés aux articles L. 621-25 et L. 621-30 du code du patrimoine. Toutefois, en application de l'article L. 430-8, l'absence de notification de la décision ne peut alors équivaloir à l'octroi du permis de démolir que si l'autorité administrative compétente a donné son accord.
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Textes liés
- Cite Loi 82-213 1982-03-02
- Cite Loi 83-8 1983-01-07 ART. 66, ART. 68-II
- Cite Loi 83-663 1983-07-22
- Cite Décret n°84-224 du 29 mars 1984 - art. 21 (V) art. 21
- Modifié par Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 35 () JORF 9 septembre 2005 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007 art. 35
- Abrogé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007 art. 15
- Cite Code de l'urbanisme - art. L421-9 (M) art. L421-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. L430-4 (Ab) art. L430-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L430-8 (M) art. L430-8
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*332-1 (M) art. R*332-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*430-15-2 (Ab) art. R*430-15-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*430-7-1 (Ab) art. R*430-7-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-22 (M) art. R421-22
- Concordance Code de l'urbanisme 85-3
- Cite Code de l'urbanisme L421-2-1 à L421-2-8, L430-4, R430-12, R421-22, L421-9, L430-8
- Cite Code du patrimoine. - art. L621-34 (Ab) art. L621-34
- Cite Code du patrimoine. - art. L621-25 (M) art. L621-25
- Cite Code du patrimoine. - art. L621-30 (M) art. L621-30
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés. art. 35
- Abrogé par Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. art. 15
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-9
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-22
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-9
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-22
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L430-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L430-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L430-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L430-8
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L430-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L430-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L430-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L430-8
- Cite Code de l'urbanisme art. L430-8
- Cite Code de l'urbanisme art. L430-8
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-22
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-22
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-22
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-22
- Cite Code de l'urbanisme art. R421-22
- Cite Code du patrimoine art. L621-25
- Cite Code du patrimoine art. L621-25
- Cite Code du patrimoine art. L621-30
- Cite Code du patrimoine art. L621-30
- Cite Code du patrimoine art. L621-30
- Cite Code du patrimoine art. L621-30
- Cite Code du patrimoine art. L621-30
- Cite Code du patrimoine art. L621-25
- Cite Code du patrimoine art. L621-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.