Article R111-19-10 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 18 février 2020 au 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre Ier : Construction des bâtiments. > Chapitre Ier : Règles générales. > Section 3 : Personnes handicapées. > Sous-section 5 : Dispositions applicables…
I. – Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité prévues par les dispositions de la présente sous-section :
1° En cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ;
2° En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux doivent être exécutés à l'extérieur et, le cas échéant, à l'intérieur d'un établissement recevant du public classé au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-1 du code du patrimoine, inscrit en application de l'article L. 621-25 du même code ou sur un bâtiment protégé au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ou sur un bâtiment identifié en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
3° Lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part, notamment :
a) Lorsque le coût ou la nature des travaux d'accessibilité sont tels qu'ils s'avèrent impossibles à financer ou qu'ils ont un impact négatif critique sur la viabilité économique de l'établissement et que l'existence de cette impossibilité ou de ces difficultés est établie notamment par le dépassement de seuils fixés par arrêté ;
b) Lorsqu'une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l'emprise de l'établissement rend inutile la mise en œuvre, en aval de cette rupture, d'une prescription technique d'accessibilité pour le ou les types de handicap déterminés ;
4° Lorsque les copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation existant au 28 septembre 2014 réunis en assemblée générale s'opposent, dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public existant ou créé dans ce bâtiment. Lorsque ce refus est opposé à un établissement recevant du public existant dans ce bâtiment, la dérogation est accordée de plein droit.
Si le bâtiment ou l'installation pour lequel une dérogation a été accordée sur le fondement des dispositions du présent I fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une demande d'autorisation de travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci est subordonné à l'introduction d'une demande à cet effet.
Il est statué sur la demande de maintien de la dérogation selon les modalités prévues par l'article R. 111-19-23.
En l'absence de demande de maintien de la dérogation ou de nouvelle demande, la dérogation antérieurement accordée est réputée caduque à la date d'ouverture du chantier ou de début des travaux.
II. – Dans le cas où l'établissement remplit une mission de service public, le représentant de l'Etat dans le département ne peut accorder une dérogation que si une mesure de substitution est prévue.
III. – La demande de dérogation est transmise en trois exemplaires au représentant de l'Etat dans le département.
Elle indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels elles s'appliquent, les justifications produites dont la nature est précisée par un arrêté du ministre chargé de la construction ainsi que les mesures de substitution proposées dans le cas où l'établissement remplit une mission de service public.
Le représentant de l'Etat dans le département se prononce selon les modalités prévues à l'article R. 111-19-23.
Versions de l'article (8)
- Version du 18 février 2020 au 1er juillet 2021
- Version du 1er avril 2017 au 18 février 2020
- Version du 1er janvier 2016 au 1er avril 2017
- Version du 7 novembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 17 février 2013 au 7 novembre 2014
- Version du 1er octobre 2007 au 17 février 2013
- Version du 18 mai 2006 au 1er octobre 2007
- Version du 1er août 1994 au 18 mai 2006
Textes liés
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24 art. 24
- Codifié par Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
- Cite Arrêté du 8 décembre 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 29 décembre 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 19 avril 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Abroge Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L151-19 art. L151-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D111-19-34 (Ab) art. D111-19-34
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-23 art. R*111-19-23
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-3 (V) art. R164-3
- Cite Code des transports - art. R1112-13 (M) art. R1112-13
- Cite Code du patrimoine - art. L621-1 art. L621-1
- Cite Code du patrimoine - art. L621-25 art. L621-25
- Cite Code du patrimoine - art. L621-30 art. L621-30
- Cite Code du patrimoine - art. L631-1 art. L631-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 24
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 24
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 24
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 24
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 24
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 24
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 24
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 24
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 24
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 24
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 24
- Modifie Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public art. 2
- Abroge Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent art. 1
- Cite Code de l'urbanisme art. L151-19
- Cite Code de l'urbanisme art. L151-19
- Cite Code de l'urbanisme art. L151-19
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R164-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-19-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-19-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R111-19-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R111-19-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. D111-19-34
- Cite Code du patrimoine art. L621-1
- Cite Code du patrimoine art. L621-1
- Cite Code du patrimoine art. L621-25
- Cite Code du patrimoine art. L621-25
- Cite Code du patrimoine art. L621-30
- Cite Code du patrimoine art. L621-30
- Cite Code du patrimoine art. L621-30
- Cite Code du patrimoine art. L631-1
- Cite Code du patrimoine art. L621-30
- Cite Code du patrimoine art. L621-30
- Cite Code du patrimoine art. L621-25
- Cite Code du patrimoine art. L621-1
- Cite Code du patrimoine art. L621-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.