Article R*111-18-10 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er avril 2017 au 1er septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre Ier : Construction des bâtiments. > Chapitre Ier : Règles générales. > Section 3 : Personnes handicapées. > Sous-section 3 : Dispositions applicables…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le représentant de l'Etat dans le département peut, sur demande du maître d'ouvrage des travaux, accorder des dérogations à celles des dispositions de la présente sous-section qui ne peuvent être respectées :
– soit du fait des caractéristiques du bâtiment, notamment pour des motifs d'impossibilité technique liés au terrain, à la présence de constructions existantes ou à des contraintes résultant du classement de la zone de construction, en particulier au regard des règles de prévention des risques naturels ou technologiques ;
– soit au vu d'un rapport d'analyse des bénéfices et inconvénients résultant de l'application des dispositions des articles R. * 111-18-8 et R. * 111-18-9, établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage et joint à la demande de dérogation ;
– soit en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux projetés affectent les parties extérieures ou, le cas échéant, intérieures d'un bâtiment d'habitation ou une partie de bâtiment d'habitation classé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine, inscrit au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-25 et suivants du code du patrimoine, protégé au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou sur un bâtiment identifié en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Dans tous les cas prévus au présent article, la demande de dérogation est transmise en trois exemplaires au préfet. Cette demande indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels elles s'appliquent et les justifications de chaque demande.
Le préfet notifie dans les trois mois de la réception de la demande sa décision motivée après avoir consulté la commission mentionnée au premier alinéa de l'article R. 111-19-30 ou, par délégation de la commission départementale, la commission d'accessibilité d'arrondissement mentionnée au deuxième alinéa du même article. A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis, cet avis est réputé favorable.
A défaut de réponse du préfet dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée refusée.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er septembre 2019 au 1er juillet 2021
- Version du 1er avril 2017 au 1er septembre 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 1er avril 2017
- Version du 28 décembre 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 17 février 2013 au 28 décembre 2015
- Version du 1er octobre 2007 au 17 février 2013
- Version du 18 mai 2006 au 1er octobre 2007
Textes liés
- Codifié par Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
- Cite Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de l'urbanisme - art. L151-19 (V) art. L151-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-18-11 (M) art. R*111-18-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-18-8 (V) art. R*111-18-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-30 art. R111-19-30
- Cite Code du patrimoine - art. L621-1 (V) art. L621-1
- Cite Code du patrimoine - art. L621-25 (V) art. L621-25
- Cite Code du patrimoine - art. L621-30 (V) art. L621-30
- Cite Code du patrimoine - art. L631-1 (V) art. L631-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.