Article R*111-18-11 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre Ier : Construction des bâtiments. > Chapitre Ier : Règles générales. > Section 3 : Personnes handicapées. > Sous-section 3 : Dispositions applicables…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque la dérogation prévue au premier alinéa de l'article R. 111-18-10 concerne une disposition dont la mise en oeuvre aurait eu pour conséquence d'améliorer significativement les conditions d'accessibilité du bâtiment où habite une personne handicapée au regard de la nature de son handicap, le propriétaire du logement occupé par cette personne est tenu, à sa demande, de lui proposer une offre de relogement. Cette disposition ne s'applique que lorsque le propriétaire possède plus de 500 logements locatifs dans le département.
L'offre de relogement doit correspondre aux besoins et aux possibilités de la personne à reloger et respecter les exigences fixées aux articles R. 111-18 à R. 111-18-2 ou, à défaut, apporter à la personne handicapée une amélioration significative, au regard de la nature de son handicap, des conditions d'accessibilité dont elle aurait bénéficié si les travaux mentionnés aux articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 avaient été réalisés.
Une personne handicapée au sens du présent article est une personne qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
- Modifie Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 art. L241-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-18 (V) art. R*111-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-18-10 (V) art. R*111-18-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-18-8 (V) art. R*111-18-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-18-9 (V) art. R*111-18-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale art. 2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-18-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-18-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-18-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-18-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-18-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-18-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-18-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-18-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.