Article R*111-18-9 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er mars 2012 au 1er septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre Ier : Construction des bâtiments. > Chapitre Ier : Règles générales. > Section 3 : Personnes handicapées. > Sous-section 3 : Dispositions applicables…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque, à l'occasion de travaux de modification ou d'extension portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment d'habitation collectif ou à l'occasion de travaux de création d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment par changement de destination, le rapport du coût des travaux à la valeur du bâtiment est supérieur ou égal à 80 %, les dispositions architecturales et les aménagements du bâtiment doivent satisfaire aux obligations suivantes :
a) Toutes les parties communes du bâtiment, extérieures et intérieures, doivent respecter les dispositions prévues à l'article R. 111-18-1 même si elles ne font pas l'objet de travaux ;
b) Les places de stationnement privatives et les celliers et caves privatifs où sont réalisés des travaux doivent respecter les dispositions prévues à l'article R. 111-18-1 ;
c) Les logements où sont réalisés des travaux doivent respecter les dispositions prévues à l'article R. 111-18-2.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, sont pris en compte pour calculer le coût des travaux le montant des travaux décidés ou financés au cours des deux dernières années et, pour déterminer la valeur du bâtiment, le produit de la surface hors oeuvre nette dans sa définition applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 portant réforme de la surface de plancher par un coût de construction défini par arrêté du ministre chargé de la construction.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
- Cite Ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 (V)
- Modifie Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (VD) art. Annexe 2 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-18-1 art. R*111-18-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-18-11 (M) art. R*111-18-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-18-2 art. R*111-18-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme art. 5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-18-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-18-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-18-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-18-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-18-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-18-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-18-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-18-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.