Article R*111-18-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 10 août 1980 au 18 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre Ier : Construction des bâtiments. > Chapitre Ier : Règles générales. > Section 3 : Personnes handicapées. > Sous-section 1 : Dispositions applicables…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les circulations et les portes des logements situés dans les bâtiments d'habitation collectifs doivent, dès la construction, permettre le passage des personnes handicapées à mobilité réduite,
y compris celles qui circulent en fauteuil roulant.
Les logements situés dans ces bâtiments, au rez-de-chaussée et aux étages desservis par ascenseur, doivent être adaptables par des travaux simples aux besoins particuliers des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant de façon à leur permettre au moins l'utilisation de la cuisine ou d'une partie du studio aménagée en cuisine, du séjour, d'une chambre ou d'une partie du studio aménagée en chambre, d'un cabinet d'aisance et d'une salle d'eau.
Dans le cas d'un logement réalisé sur plusieurs niveaux, les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables à l'un de ces niveaux au moins.
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 6 JUIN 1978
- Créé par Décret 80-637 1980-08-04 ART. 3 JORF 10 AOUT 1980
- Application Décret 80-637 1980-08-04 ART. 5 :
- Cite Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 14 mars 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 mars 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 décembre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 24 décembre 2015 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-18-9 (M) art. R*111-18-9
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. art. 2
- Cite Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. art. 2
- Cite Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente art. 1
- Cite Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente art. 2
- Cite LEGITEXT000031830878
- Cite Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction art. 17
- Cite Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent art. 8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-18-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.