Article L431-2 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 1 : Dispositions générales
Les dispositions du présent titre relatives aux poissons s'appliquent aux crustacés et aux grenouilles ainsi qu'à leur frai.
Jurisprudence appliquant l'article L431-2 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Toulouse, 10 novembre 2023, n° 2102610
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L . 431 - 2 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition…
- Tribunal administratif de Nantes, 12 juillet 2022, n° 1807403
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est intervenu en méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; - il est intervenu en méconnaissance des articles L . 431 - 2 , R. 431-8 et R. 431-10 du code…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 08/10/2025, 23LY00790, Inédit au recueil Lebon
Et aux termes de l'article L . 431 - 2 de ce code : " Les dispositions du présent titre relatives aux poissons s'appliquent aux crustacés et aux grenouilles ainsi qu'à leur frai. " 6. … Enfin, le poisson doit…
- Tribunal administratif de Nice, 31 octobre 2023, n° 2205569
Aux termes de l'article R. 431-7 de ce même code : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Le projet…
- Tribunal administratif de Grenoble, 2 décembre 2022, n° 2001433
de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; - il méconnait les dispositions des articles L. 472-1 et suivants, des articles L. 423-1 et…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, 13/06/2016, 14VE02714, Inédit au recueil Lebon
Considérant, qu'aux termes de l'article L . 431 - 2 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 8 octobre 2025, n° 23LY00790
Et aux termes de l’article L . 431 - 2 de ce code : « Les dis ositions du résent titre relatives aux oissons s'a liquent aux crustacés et aux grenouilles ainsi qu'à leur frai. » D’une art, le législateur a ainsi défini…
- Tribunal administratif de Toulouse, 16 juillet 2026, n° 2605711
L . 431 - 2 et R. 431-8 et suivants du code de l’urbanisme, était incomplet ; elle ne comportait pas l’autorisation préalable délivrée par le Premier ministre prévue par l’article L. 34-11 du code des postes et des…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Application Code de l'environnement - art. L430-1 (M) art. L430-1
- Application Code de l'environnement - art. L431-1 (V) art. L431-1
- Application Code de l'environnement - art. L431-3 (M) art. L431-3
- Application Code de l'environnement - art. L431-4 (M) art. L431-4
- Application Code de l'environnement - art. L431-5 (M) art. L431-5
- Application Code de l'environnement - art. L431-6 (M) art. L431-6
- Application Code de l'environnement - art. L431-7 (M) art. L431-7
- Application Code de l'environnement - art. L431-8 (M) art. L431-8
- Application Code de l'environnement - art. L432-1 (M) art. L432-1
- Application Code de l'environnement - art. L432-10 (M) art. L432-10
- Application Code de l'environnement - art. L432-12 (V) art. L432-12
- Application Code de l'environnement - art. L432-2 (V) art. L432-2
- Application Code de l'environnement - art. L432-3 (M) art. L432-3
- Application Code de l'environnement - art. L432-4 (M) art. L432-4
- Application Code de l'environnement - art. L432-6 (V) art. L432-6
- Application Code de l'environnement - art. L432-8 (M) art. L432-8
- Application Code de l'environnement - art. L432-9 (M) art. L432-9
- Application Code de l'environnement - art. L433-2 (M) art. L433-2
- Application Code de l'environnement - art. L433-3 (V) art. L433-3
- Application Code de l'environnement - art. L434-3 (M) art. L434-3
- Application Code de l'environnement - art. L434-4 (M) art. L434-4
- Application Code de l'environnement - art. L434-5 (M) art. L434-5
- Application Code de l'environnement - art. L434-6 (V) art. L434-6
- Application Code de l'environnement - art. L435-1 (M) art. L435-1
- Application Code de l'environnement - art. L435-2 (V) art. L435-2
- Application Code de l'environnement - art. L435-3 (V) art. L435-3
- Application Code de l'environnement - art. L435-4 (M) art. L435-4
- Application Code de l'environnement - art. L435-5 (M) art. L435-5
- Application Code de l'environnement - art. L435-6 (V) art. L435-6
- Application Code de l'environnement - art. L435-7 (M) art. L435-7
- Application Code de l'environnement - art. L435-9 (M) art. L435-9
- Application Code de l'environnement - art. L436-1 (AbD) art. L436-1
- Application Code de l'environnement - art. L436-10 (V) art. L436-10
- Application Code de l'environnement - art. L436-11 (V) art. L436-11
- Application Code de l'environnement - art. L436-12 (V) art. L436-12
- Application Code de l'environnement - art. L436-13 (V) art. L436-13
- Application Code de l'environnement - art. L436-14 (M) art. L436-14
- Application Code de l'environnement - art. L436-15 (M) art. L436-15
Cité ou modifié par
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-2
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-2
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- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-2
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-2
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-2
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-2
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- Application Code de l'environnement art. L432-6
- Application Code de l'environnement art. L432-10
- Application Code de l'environnement art. L432-10
- Application Code de l'environnement art. L432-12
- Application Code de l'environnement art. L432-12
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- Application Code de l'environnement art. L433-3
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- Application Code de l'environnement art. L435-1
- Application Code de l'environnement art. L435-2
- Application Code de l'environnement art. L435-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.