Article L431-3 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2006 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 1 : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des dispositions des articles L. 431-6 et L. 431-7, les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent.
Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent titre s'appliquent en amont de la limite de salure des eaux.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 27 août 1999 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Arrêté du 14 mars 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 mars 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 14 mars 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de l'environnement - art. L431-1 (V) art. L431-1
- Application Code de l'environnement - art. L431-2 (V) art. L431-2
- Cite Code de l'environnement - art. L431-4 (V) art. L431-4
- Cite Code de l'environnement - art. L431-5 (M) art. L431-5
- Cite Code de l'environnement - art. L431-6 (M) art. L431-6
- Cite Code de l'environnement - art. L431-7 (M) art. L431-7
- Cite Code de l'environnement - art. L432-2 (V) art. L432-2
- Cite Code de l'environnement - art. L432-9 (Ab) art. L432-9
- Cite Code de l'environnement - art. L436-15 (M) art. L436-15
- Cite Code de l'environnement - art. L436-7 (V) art. L436-7
- Cite Code de l'environnement - art. R*231-1 (Ab) art. R*231-1
- Cite Code de l'environnement - art. R*231-7 (Ab) art. R*231-7
- Cite Code de l'environnement - art. R*232-4 (Ab) art. R*232-4
- Cite Code de l'environnement - art. R*234-35 (Ab) art. R*234-35
- Cite Code de l'environnement - art. R*236-62 (Ab) art. R*236-62
- Cite Code de l'environnement - art. R*236-84 (Ab) art. R*236-84
- Cite Code de l'environnement - art. R431-1 (V) art. R431-1
- Cite Code de l'environnement - art. R431-7 (M) art. R431-7
- Cite Code de l'environnement - art. R432-6 (V) art. R432-6
- Cite Code de l'environnement - art. R434-38 (V) art. R434-38
- Cite Code de l'environnement - art. R436-43 (V) art. R436-43
- Cite Code de l'environnement - art. R436-69 (V) art. R436-69
- Concorde Code rural - art. L231-3 (Ab) art. L231-3
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 2.7.0 (1°, b) et 2.7.0 (2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié art. 13
- Cite Arrêté du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et Corse art. 1
- Cite Arrêté du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et Corse art. 3
- Cite Arrêté du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et Corse art. 5
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-3
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-3
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-3
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-3
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-3
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-3
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-3
- Cite Code de l'environnement art. L431-1
- Application Code de l'environnement art. L431-2
- Cite Code de l'environnement art. L431-5
- Cite Code de l'environnement art. L431-7
- Cite Code de l'environnement art. L431-7
- Cite Code de l'environnement art. L431-7
- Cite Code de l'environnement art. L432-2
- Cite Code de l'environnement art. L432-2
- Cite Code de l'environnement art. L432-9
- Cite Code de l'environnement art. L432-9
- Cite Code de l'environnement art. L436-7
- Cite Code de l'environnement art. L436-7
- Cite Code de l'environnement art. L436-15
- Cite Code de l'environnement art. R*231-1
- Cite Code de l'environnement art. R*231-7
- Cite Code de l'environnement art. R*232-4
- Cite Code de l'environnement art. R*234-35
- Cite Code de l'environnement art. R*236-62
- Cite Code de l'environnement art. R*236-84
- Cite Code de l'environnement art. R*236-84
- Cite Code de l'environnement art. R431-1
- Cite Code de l'environnement art. R431-7
- Cite Code de l'environnement art. R432-6
- Cite Code de l'environnement art. R434-38
- Cite Code de l'environnement art. R436-43
- Cite Code de l'environnement art. R436-43
- Cite Code de l'environnement art. R436-69
- Cite Code de l'environnement art. L432-2
- Cite Code de l'environnement art. R432-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.