Article L431-4 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 2 : Eaux closes
Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement sont soumis aux seules dispositions du chapitre II du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L431-4 du Code de l'environnement
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 22/11/2011, 11LY00481, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement : Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L . 431 - 4 , L. 431-6 et L. 431-7. … Dans les cours d'eau et canaux…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 30/06/2020, 18BX04053, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - il n'est pas établi que le jugement soit signé conformément aux exigences de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a commis une erreur de droit au regard des articles…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09/07/2010, 313989, Publié au recueil Lebon
L . 431 - 4 , L. 431-6 et L. 431-7. (...) ; qu'aux termes de l'article L . 431 - 4 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le…
- Tribunal administratif de Poitiers, 24 septembre 2024, n° 2200353
de l'environnement , ni un plan d'eau visé au sens des dispositions des articles L . 431 - 4 et L. 431-7 du code de l'environnement pour lesquels une dérogation à l'interdiction de destruction des grands cormorans peut…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX02759, Inédit au recueil Lebon
L’article 5 du même arrêté dispose : « Définition des piscicultures en étang. / Sont considérées comme piscicultures en étang : / - les exploitations définies à l’article L. 431-6 du code de l’environnement ; / - les…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 21/02/2011, 09NC01321, Inédit au recueil Lebon
A ; Sur le régime d'autorisation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'environnement : Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, n° 24BX02759
L’article 5 du même arrêté dispose : « Définition des piscicultures en étang. / Sont considérées comme piscicultures en étang : / - les exploitations définies à l’article L. 431-6 du code de l’environnement ; / - les…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 10/07/2015, 13NT02613, Inédit au recueil Lebon
ce titre III ; que les masses d'eau ainsi mentionnées par cet article L . 431 - 4 sont les eaux closes dont l'article R. 431-7 du code de l'environnement précise la définition ; que l'article L . 431 - 4 de ce code a…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2006 art. 89
- Cite Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 89 (V) art. 89
- Cite Arrêté du 26 novembre 2010 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 24 février 2025 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de l'environnement - art. L431-3 (V) art. L431-3
- Cite Code de l'environnement - art. L431-5 (V) art. L431-5
- Cite Code de l'environnement - art. R431-7 (V) art. R431-7
- Concorde Code rural - art. L231-4 (Ab) art. L231-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.