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En vigueur

Article L431-4 du Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 2 : Eaux closes

Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement sont soumis aux seules dispositions du chapitre II du présent titre.

Jurisprudence appliquant l'article L431-4 du Code de l'environnement

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.