Article L431-5 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 2 : Eaux closes
Les propriétaires des plans d'eau visés à l'article L. 431-4 peuvent demander pour ceux-ci l'application des dispositions du présent titre pour une durée minimale de cinq années consécutives, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L431-5 du Code de l'environnement
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 16/10/2025, 25MA00165, Inédit au recueil Lebon
L . 431 - 5 du code de l'urbanisme, de l'insuffisance de l'étude d'incidence Natura 2000, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-2 du code de l'urbanisme, de…
- Tribunal administratif de Toulon, 12 avril 2024, n° 2102292
Vu : - le code forestier ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 24/06/2021, 20MA04714, Inédit au recueil Lebon
L . 431 - 5 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 431-10 a) du code de l'urbanisme car les plans des…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 18/01/2019, 17NT02089, Inédit au recueil Lebon
Dans ces conditions, lorsque la demande d'autorisation a été déposée avant le 1er mars 2017, les travaux pour lesquels une telle autorisation a été accordée ne peuvent être regardés, pour l'application des dispositions…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 18/01/2019, 17NT02191, Inédit au recueil Lebon
Dans ces conditions, lorsque la demande d'autorisation a été déposée avant le 1er mars 2017, les travaux pour lesquels une telle autorisation a été accordée ne peuvent être regardés, pour l'application des dispositions…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 18/01/2019, 17NT02087, Inédit au recueil Lebon
Dans ces conditions, lorsque la demande d'autorisation a été déposée avant le 1er mars 2017, les travaux pour lesquels une telle autorisation a été accordée ne peuvent être regardés, pour l'application des dispositions…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 16 octobre 2025, n° 25MA00165
article L . 431 - 5 du code de l’urbanisme, de l’insuffisance de l’étude d’incidence Natura 2000, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de…
- Tribunal administratif de Nice, 18 janvier 2024, n° 2001049
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2006 art. 89
- Cite Code de l'environnement - art. L431-4 (V) art. L431-4
- Cite Code de l'environnement - art. R*231-1 (Ab) art. R*231-1
- Cite Code de l'environnement - art. R*236-84 (Ab) art. R*236-84
- Cite Code de l'environnement - art. R*236-9 (Ab) art. R*236-9
- Cite Code de l'environnement - art. R431-1 (V) art. R431-1
- Cite Code de l'environnement - art. R436-69 (V) art. R436-69
- Cite Code de l'environnement - art. R436-9 (V) art. R436-9
- Concorde Code rural - art. L231-5 (Ab) art. L231-5
- Cite Code rural - art. R*236-9 (Ab) art. R*236-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.