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En vigueur

Article L431-5 du Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 2 : Eaux closes

Les propriétaires des plans d'eau visés à l'article L. 431-4 peuvent demander pour ceux-ci l'application des dispositions du présent titre pour une durée minimale de cinq années consécutives, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Jurisprudence appliquant l'article L431-5 du Code de l'environnement

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.