Article L431-4 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2006 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 1 : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les opérations de vidange de plans d'eau destinées exclusivement à la capture du poisson ne constituent pas une mise en communication au sens de l'article L. 431-3.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 89 (V) art. 89
- Cite Arrêté du 26 novembre 2010 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 24 février 2025 - art. 5 (V) art. 5
- Application Code de l'environnement - art. L431-2 (V) art. L431-2
- Cite Code de l'environnement - art. L431-3 (V) art. L431-3
- Cite Code de l'environnement - art. L431-5 (V) art. L431-5
- Cite Code de l'environnement - art. R431-7 (V) art. R431-7
- Concorde Code rural - art. L231-4 (Ab) art. L231-4
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) art. 5
- Cite Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). art. 89
- Cite Arrêté du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) art. 5
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-4
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-4
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-4
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-4
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-4
- Application Code de l'environnement art. L431-2
- Cite Code de l'environnement art. L431-5
- Cite Code de l'environnement art. R431-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.