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Version historique

Article L431-4 du Code de l'environnement

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2006 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 1 : Dispositions générales

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les opérations de vidange de plans d'eau destinées exclusivement à la capture du poisson ne constituent pas une mise en communication au sens de l'article L. 431-3.

Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.