Article L431-3 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 1 : Dispositions générales
Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L. 431-4, L. 431-6 et L. 431-7.
Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, le présent titre s'applique en amont de la limite de la salure des eaux.
Jurisprudence appliquant l'article L431-3 du Code de l'environnement
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 08/01/2008, 06BX00647, Inédit au recueil Lebon
L . 431 - 3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : Sous réserve des dispositions des articles L. 431-6 et L. 431-7, les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2006, 06-85.910, Publié au bulletin
L . 431 - 3 du code de l'environnement et 643 du code civil ; Attendu que, pour décider que les substances polluantes ont été rejetées dans un cours d'eau et non dans un fossé, l'arrêt relève que le ruisseau, dit de la…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3, du 10 mai 2004, 01NC00950, inédit au recueil Lebon
L . 431 - 3 du code de l'environnement que les seules mises en communication exceptionnelles entre un plan d'eau et une eau libre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement…
- Cour de cassation, 7 novembre 2006, n° 06-85.910
L . 431 - 3 du code de l'environnement et 643 du code civil ; Attendu que, pour décider que les substances polluantes ont été rejetées dans un cours d'eau et non dans un fossé, l'arrêt relève que le ruisseau, dit de la…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09/07/2010, 313989, Publié au recueil Lebon
du poisson entre ces plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent, lorsqu'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le droit d'intercepter la libre circulation du poisson, qu'au…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 02/10/2007, 05BX01966, Inédit au recueil Lebon
X devant le tribunal administratif de Limoges ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les pêcheurs qui se livrent à la pêche…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 31/05/2010, 09BX01681, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement , dans sa rédaction alors en vigueur : Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les pêcheurs qui se livrent à la pêche dans les eaux définies à l'article L . 431 - 3 , en quelque qualité et…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 14/06/2012, 10BX02048, Inédit au recueil Lebon
L . 431 - 3 du code de l'environnement : " Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L. 431-4, L. 431-6 et L. 431-7. (...) " ; qu'aux…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 27 août 1999 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2006 art. 89
- Cite Arrêté du 14 mars 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 mars 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 14 mars 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de l'environnement - art. L431-1 (V) art. L431-1
- Cite Code de l'environnement - art. L431-4 (V) art. L431-4
- Cite Code de l'environnement - art. L431-5 (M) art. L431-5
- Cite Code de l'environnement - art. L431-6 (V) art. L431-6
- Cite Code de l'environnement - art. L432-2 (V) art. L432-2
- Cite Code de l'environnement - art. L432-9 (Ab) art. L432-9
- Cite Code de l'environnement - art. L436-15 (M) art. L436-15
- Cite Code de l'environnement - art. L436-7 (V) art. L436-7
- Cite Code de l'environnement - art. R*231-1 (Ab) art. R*231-1
- Cite Code de l'environnement - art. R*231-7 (Ab) art. R*231-7
- Cite Code de l'environnement - art. R*232-4 (Ab) art. R*232-4
- Cite Code de l'environnement - art. R*234-35 (Ab) art. R*234-35
- Cite Code de l'environnement - art. R*236-62 (Ab) art. R*236-62
- Cite Code de l'environnement - art. R*236-84 (Ab) art. R*236-84
- Cite Code de l'environnement - art. R431-1 (V) art. R431-1
- Cite Code de l'environnement - art. R431-7 (M) art. R431-7
- Cite Code de l'environnement - art. R432-6 (V) art. R432-6
- Cite Code de l'environnement - art. R434-38 (V) art. R434-38
- Cite Code de l'environnement - art. R436-43 (V) art. R436-43
- Cite Code de l'environnement - art. R436-69 (V) art. R436-69
- Concorde Code rural - art. L231-3 (Ab) art. L231-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). art. 89
- Cite Code de l'environnement art. L431-4
- Cite Code de l'environnement art. L431-6
- Cite Code de l'environnement art. L431-6
- Cite Code de l'environnement art. L431-4
- Cite Code de l'environnement art. L431-6
- Cite Code de l'environnement art. L431-6
- Cite Code de l'environnement art. L431-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.