Article L431-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 1 : Dispositions générales
Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les pêcheurs qui se livrent à la pêche dans les eaux définies à l'article L. 431-3, en quelque qualité et dans quelque but que ce soit, et notamment dans un but de loisir ou à titre professionnel.
Jurisprudence appliquant l'article L431-1 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Caen, 12 mai 2023, n° 2200223
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le dossier de demande de permis de construire modificatif est incomplet ; - l'arrêté en litige méconnaît les articles L . 431 - 1 , R. 431-1 et R. 432-2 du code de…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07/11/2013, 13NC00232, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L . 431 - 1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de…
- Tribunal administratif de Poitiers, 11 juin 2025, n° 2202847
Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code de l’environnement ; le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Dans ces…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2008, 07-87.084, Inédit
de l'environnement , dans sa rédaction applicable à la date des faits, et de l'article L. 431-4 du même code ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2008, 07-87.083, Inédit
de l'environnement , dans sa rédaction applicable à la date des faits, et de l'article L. 431-4 du même code ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 14/04/2015, 13LY03265, Inédit au recueil Lebon
L . 431 - 1 , R. 431-1 et R. 431-2 du code de l'urbanisme ; - comme l'imposent les articles R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme, le dossier de la demande de permis de construire aurait dû préciser l'identité de…
- Cour de cassation, 15 novembre 2005, n° 05-83.102
L . 431 - 1 , L. 431-3, L. 436-1, L. 436-5, R. 236-3, R. 236-18, R. 236-19, R. 236-20, R. 236-21, R. 236-22, R. 236-30 et R. 236-54 du Code de l'environnement , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5 décembre 2024, n° 2206380
L'article L . 431 - 1 -1 du code de l'environnement entré en vigueur le 2 décembre 2021, dispose que : " Un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs est un établissement à but non lucratif accueillant des…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Décret n°2024-71 du 2 février 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2025-265 du 21 mars 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-265 du 21 mars 2025 - art. 2 art. 2
- Application Code de l'environnement - art. L431-2 (V) art. L431-2
- Cite Code de l'environnement - art. L431-3 (V) art. L431-3
- Cite Code de l'environnement - art. R436-44 (V) art. R436-44
- Concorde Code rural - art. L231-1 (Ab) art. L231-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant art. 2
- Cite Décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant art. 2
- Cite LEGITEXT000051364463
- Cite Décret n° 2025-265 du 21 mars 2025 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant art. 2
- Cite Décret n° 2025-265 du 21 mars 2025 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant art. 2
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-1
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-1
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-1
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-1
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-1
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-1
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-1
- Application Code de l'environnement art. L431-2
- Cite Code de l'environnement art. L431-3
- Cite Code de l'environnement art. L431-3
- Cite Code de l'environnement art. R436-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.