Article R436-44 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 5 août 2005 · Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche > Section 3 : Gestion et pêche des…
Par exception à l'article L. 431-1 et en application de l'article L. 436-11, la présente section s'applique aux cours d'eau et aux canaux affluant à la mer, tant en amont de la limite de salure des eaux que dans leurs parties comprises entre cette limite et les limites transversales de la mer, à leurs affluents et sous-affluents ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent, dans la mesure où s'y trouvent des poissons migrateurs appartenant aux espèces suivantes :
1° Saumon atlantique (Salmo salar) ;
2° Grande alose (Alosa alosa) ;
3° Alose feinte (Alosa fallax) ;
4° Lamproie marine (Petromyzon marinus) ;
5° Lamproie fluviatile (Lampetra fluviatilis) ;
6° Anguille (Anguilla anguilla) ;
7° Truite de mer (Salmo trutta, f. trutta).
Jurisprudence appliquant l'article R436-44 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Lyon, 5 mars 2024, n° 2203541
Aux termes de l'article R . 436 - 44 du code de l'environnement : " Par exception à l'article L. 431-1 et en application de l'article L. 436-11, la présente section s'applique aux cours d'eau et aux canaux affluant à…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31/12/2024, 470134, Inédit au recueil Lebon
R . 436 - 44 . 28. … de l'article 131-13 du code pénal, les mêmes faits, lorsqu'ils portent sur toute espèce de poisson migrateur au sens de l'article R . 436 - 44 du code de l'environnement .
- Conseil d'État, 31 décembre 2024, n° 470134
R . 436 - 44 . 28. … de l'article 131-13 du code pénal, les mêmes faits, lorsqu'ils portent sur toute espèce de poisson migrateur au sens de l'article R . 436 - 44 du code de l'environnement .
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 26/03/2024, 22BX00927, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement . … de l'environnement ; - il méconnait l'article L. 219-9 du code de l'environnement , dès lors que le bon état écologique des poissons migrateurs n'est pas atteint pour aucune de ces espèces ; -…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 mars 2024, n° 22BX00927
de l'environnement . … de l'environnement ; - il méconnait l'article L. 219-9 du code de l'environnement , dès lors que le bon état écologique des poissons migrateurs n'est pas atteint pour aucune de ces espèces ; -…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 28/11/2023, 22BX00557, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement ; - les dispositions des articles R . 436 - 44 à R. 436-54 du code de l'environnement et du PLAGEPOMI qui en découlent sont illégales ; - l'arrêté interdépartemental n° 2016-422 du 27 juin 2016…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 novembre 2023, n° 22BX00557
de l'environnement ; - les dispositions des articles R . 436 - 44 à R. 436-54 du code de l'environnement et du PLAGEPOMI qui en découlent sont illégales ; - l'arrêté interdépartemental n° 2016-422 du 27 juin 2016…
- Tribunal administratif de Pau, 22 mai 2023, n° 2002048
de l'environnement . … Aux termes de l'article R. 436-57 dudit code : " Les périodes d'ouverture de la pêche des poissons appartenant aux espèces mentionnées à l'article R . 436 - 44 , à l'exception de l'anguille, sont…
Textes liés
- Concordance Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
- Cite Arrêté du 13 juillet 2018 (V)
- Cite Arrêté du 13 juillet 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 13 juillet 2018 (V)
- Cite Arrêté du 13 juillet 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 1er juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 1er juillet 2019 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L431-1 (V) art. L431-1
- Cite Code de l'environnement - art. L436-11 (V) art. L436-11
- Cite Code de l'environnement - art. R436-57 (V) art. R436-57
- Cite Code de l'environnement - art. R436-62 (V) art. R436-62
- Cite Code de l'environnement - art. R436-65 (V) art. R436-65
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées art. 1
- Concorde Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées art. 1
- Cite LEGITEXT000037216192
- Cite Arrêté du 13 juillet 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA)
- Cite LEGITEXT000037228315
- Cite Arrêté du 13 juillet 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2018-2019
- Cite LEGITEXT000038756737
- Cite LEGITEXT000038756853
- Cite Code de l'environnement art. L431-1
- Cite Code de l'environnement art. R436-57
- Cite Code de l'environnement art. R436-62
- Cite Code de l'environnement art. R436-65
- Cite Code de l'environnement art. R436-65
- Cite Code de l'environnement art. R436-57
- Cite Code de l'environnement art. R436-65
- Cite Code de l'environnement art. R436-62
- Cite Code de l'environnement art. R436-65
- Cite Code de l'environnement art. R436-65
- Cite Code de l'environnement art. L436-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.