Article R436-65 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche > Section 3 : Gestion et pêche des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute personne qui est en action de pêche du saumon atlantique dans les eaux mentionnées à l'article R. 436-44 doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche.
Dès la capture d'un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le poisson une marque d'identification et remplir les rubriques de son carnet nominatif.
Les pêcheurs amateurs doivent, pour chaque capture, adresser une déclaration de capture à l'Agence française pour la biodiversité. Les pêcheurs professionnels en eau douce doivent adresser chaque mois le relevé des captures qu'ils ont réalisées à la même agence.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 22 (M) art. 22
- Concorde Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 22 (Ab) art. 22
- Codifié par Décret n°2005-935 du 2 août 2005
- Modifie Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'environnement - art. R436-44 art. R436-44
- Cite Code de l'environnement - art. R436-67 (V) art. R436-67
- Cite Code de l'environnement - art. R436-68 (V) art. R436-68
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.