Article L431-6 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 2 : Piscicultures
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 432-11 et L. 432-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement installées et équipées de dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces exploitations et les eaux avec lesquelles elles communiquent.
On entend par pisciculture les exploitations d'élevage de poissons destinés à la consommation ou au repeuplement, ou à des fins scientifiques, ou expérimentales, ou de valorisation touristique. Dans ce dernier cas et lorsqu'elles concernent des plans d'eau, les autorisations et concessions stipulent que la capture du poisson à l'aide de lignes dans ces plans d'eau est permise.
Toute personne qui capture le poisson à l'aide de lignes dans ces plans d'eau doit avoir acquitté la taxe visée à l'article L. 436-1, à moins d'en être exonérée dans les conditions fixées à l'article L. 436-2, d'être la personne physique propriétaire du plan d'eau ou de pratiquer ces captures dans des plans d'eau d'une surface inférieure à 10 000 mètres carrés.
Peuvent seuls créer des piscicultures ceux qui disposent d'un plan d'eau établi en application des 1° et 2° de l'article L. 431-7, ou qui ont obtenu, en application du présent article, soit une concession lorsque le droit de pêche appartient à l'Etat, soit une autorisation lorsqu'il appartient à un propriétaire riverain.
Ces concessions ou autorisations ne peuvent être accordées, après avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture, que si aucun inconvénient ne paraît devoir en résulter pour le peuplement piscicole des eaux avec lesquelles ces piscicultures communiquent. Les concessions et les autorisations sont délivrées pour une durée maximale de trente ans ; elles peuvent être renouvelées.
Les formes et conditions des concessions et autorisations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les enclos piscicoles créés sans autorisation avant le 1er janvier 1986 font l'objet, à la demande de leur propriétaire, d'une procédure de régularisation par l'administration, dans des conditions fixées par décret. Les propriétaires doivent avoir déposé leur demande avant le 1er janvier 1999.
Ceux qui ont créé des piscicultures sans concession ou sans autorisation sont punis de 25 000 F d'amende et condamnés à remettre les lieux en état, sous astreinte définie à l'article L. 437-20, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre.
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Textes liés
- Cite Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 27 août 1999 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Arrêté du 26 novembre 2010 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 6 août 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 6 août 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 3 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 24 février 2025 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code civil - art. 564 (V) art. 564
- Cite Code de l'environnement - art. D436-1 (M) art. D436-1
- Application Code de l'environnement - art. L431-2 (V) art. L431-2
- Cite Code de l'environnement - art. L431-3 (V) art. L431-3
- Cite Code de l'environnement - art. L431-7 (M) art. L431-7
- Cite Code de l'environnement - art. L432-10 (M) art. L432-10
- Application Code de l'environnement - art. L432-10 (M) art. L432-10
- Cite Code de l'environnement - art. L432-11 (Ab) art. L432-11
- Cite Code de l'environnement - art. L432-12 (M) art. L432-12
- Application Code de l'environnement - art. L432-12 (V) art. L432-12
- Cite Code de l'environnement - art. L432-2 (M) art. L432-2
- Application Code de l'environnement - art. L432-2 (V) art. L432-2
- Cite Code de l'environnement - art. L432-3 (Ab) art. L432-3
- Cite Code de l'environnement - art. L436-1 (AbD) art. L436-1
- Cite Code de l'environnement - art. L436-15 (M) art. L436-15
- Cite Code de l'environnement - art. L436-2 (AbD) art. L436-2
- Cite Code de l'environnement - art. L437-20 (VT) art. L437-20
- Cite Code de l'environnement - art. L654-1 (M) art. L654-1
- Cite Code de l'environnement - art. R*231-41 (Ab) art. R*231-41
- Cite Code de l'environnement - art. R*231-42 (Ab) art. R*231-42
- Cite Code de l'environnement - art. R*231-43 (Ab) art. R*231-43
- Cite Code de l'environnement - art. R*231-7 (Ab) art. R*231-7
- Cite Code de l'environnement - art. R*236-1 (Ab) art. R*236-1
- Cite Code de l'environnement - art. R122-8 (M) art. R122-8
- Cite Code de l'environnement - art. R122-9 (V) art. R122-9
- Cite Code de l'environnement - art. R214-1 (VD) art. R214-1
- Cite Code de l'environnement - art. R214-51 (V) art. R214-51
- Cite Code de l'environnement - art. R414-27 (V) art. R414-27
- Cite Code de l'environnement - art. R431-40 (Ab) art. R431-40
- Cite Code de l'environnement - art. R431-41 (Ab) art. R431-41
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau art. Annexe
- Cite Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 2.7.0 (1°, b) et 2.7.0 (2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié art. 13
- Cite Arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) art. 5
- Cite Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques. art. 37
- Cite Arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement art. 2
- Cite Arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement art. 4
- Cite LEGITEXT000049998856
- Cite Arrêté du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) art. 5
- Cite Code rural (nouveau) art. L211-4
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-6
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-6
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-6
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-6
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-6
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-6
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-6
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-6
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L211-4
- Application Code de l'environnement art. L431-2
- Cite Code de l'environnement art. L431-3
- Cite Code de l'environnement art. L431-3
- Application Code de l'environnement art. L432-2
- Application Code de l'environnement art. L432-2
- Cite Code de l'environnement art. L432-3
- Application Code de l'environnement art. L432-10
- Application Code de l'environnement art. L432-10
- Application Code de l'environnement art. L432-12
- Application Code de l'environnement art. L432-12
- Cite Code de l'environnement art. L436-15
- Cite Code de l'environnement art. L654-1
- Cite Code de l'environnement art. R122-8
- Cite Code de l'environnement art. R122-8
- Cite Code de l'environnement art. R122-8
- Cite Code de l'environnement art. R122-8
- Cite Code de l'environnement art. R122-8
- Cite Code de l'environnement art. R122-8
- Cite Code de l'environnement art. R122-9
- Cite Code de l'environnement art. R122-9
- Cite Code de l'environnement art. R122-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.