Article R*231-43 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 7 août 2003 au 5 août 2005 · Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 2 : Piscicultures > Sous-section 5…
Sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe toute personne, à l'exception de la personne physique propriétaire du plan d'eau et des autres personnes exonérées par l'article L. 431-6 du présent code, qui pratique la capture du poisson à l'aide de lignes dans les plans d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10000 mètres carrés aménagés en pisciculture à des fins de valorisation touristique sans avoir acquitté la taxe prévue par le même article.
Textes liés
- Codifié par Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
- Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 1 II, III JORF 7 août 2003
- Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 art. 1
- Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005
- Cite Code de l'environnement - art. L431-6 (M) art. L431-6
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L431-6
- Cite Code de l'environnement art. L431-6
- Cite Code de l'environnement art. L431-6
- Cite Code de l'environnement art. L431-6
- Cite Code de l'environnement art. L431-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.