Article R122-9 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 5 août 2005 au 31 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre II : Evaluation environnementale > Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour les travaux et projets d'aménagements définis au présent article, la dispense, prévue aux articles R. 122-5 à R. 122-8, de la procédure d'étude d'impact est subordonnée à l'élaboration d'une notice indiquant les incidences éventuelles de ceux-ci sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée satisfait aux préoccupations d'environnement :
1° Travaux ou aménagements d'un coût total inférieur à 1 900 000 euros réalisés sur le domaine public fluvial ou maritime sous le régime de la concession prévu à l'article L. 64 du code du domaine de l'Etat, ainsi que les travaux de création ou d'extension d'un port de plaisance ;
2° Travaux d'installations de remontées mécaniques et travaux d'aménagement de pistes pour la pratique de sports d'hiver, lorsque leur coût total est inférieur à 950 000 euros ;
3° Travaux d'installation des ouvrages de transport et de distribution d'électricité de tension inférieure à 63 kV, à l'exclusion des travaux souterrains ;
4° Autorisations relatives aux ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dont la puissance maximale brute totale est inférieure ou égale à 500 kW, à l'exception des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages ;
5° Travaux de recherches de mines soumis à déclaration en vertu du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines et travaux de recherches de carrières soumis à autorisation dans les zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier et en application du décret n° 97-181 du 28 février 1997 ;
6° Travaux de défrichement et de premiers boisements soumis à autorisation et portant sur une superficie inférieure à 25 hectares ;
7° Ouvrages et équipements relatifs à la correction des torrents, à la restauration des terrains en montagne, à la lutte contre les avalanches, à la fixation des dunes et à la défense contre l'incendie ;
8° Ouverture de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes comportant moins de 200 emplacements ;
9° Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales, d'une capacité de traitement inférieure à celle des ouvrages visés au 14° du II de l'article R. 122-8 ;
10° Piscicultures soumises à autorisation ou concession en vertu de l'article L. 431-6 et mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 431-16 ;
11° Travaux d'hydraulique agricole dont le coût total est compris entre 950 000 et 1 900 000 euros ;
12° Travaux et ouvrages de défense contre la mer d'une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés ;
13° Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne dont la puissance maximum est inférieure ou égale à 2,5 MW.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er août 2021 (en vigueur)
- Version du 5 juillet 2020 au 1er août 2021
- Version du 15 août 2016 au 5 juillet 2020
- Version du 1er juin 2012 au 15 août 2016
- Version du 4 avril 2009 au 1er juin 2012
- Version du 1er octobre 2006 au 4 avril 2009
- Version du 3 juin 2006 au 1er octobre 2006
- Version du 31 mai 2006 au 3 juin 2006
- Version du 5 août 2005 au 31 mai 2006
Textes liés
- Concordance Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret 95-696 1995-05-09
- Cite Décret 97-181 1997-02-28
- Codifié par Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
- Cite Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 17 (VD) art. 17
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 26 (VD) art. 26
- Cite Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 13 art. 13
- Cite Code du domaine de l'Etat - art. L64 (Ab) art. L64
- Cite Code minier 109, 109-1
- Cite Code de l'environnement - art. L431-6 (M) art. L431-6
- Cite Code de l'environnement - art. R122-14 (V) art. R122-14
- Cite Code de l'environnement - art. R122-5 (V) art. R122-5
- Cite Code de l'environnement - art. R122-6 (V) art. R122-6
- Cite Code de l'environnement - art. R122-8 (VT) art. R122-8
- Cite Code de l'environnement - art. R214-62 (V) art. R214-62
- Cite Code de l'environnement - art. R431-16 (Ab) art. R431-16
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-3 (VT) art. **R11-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R445-11 (Ab) art. R445-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. R445-2 (Ab) art. R445-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R473-2 (V) art. R473-2
- Cite Code du tourisme. - art. D331-2 (V) art. D331-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R375-2 (M) art. R375-2
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature art. 4
- Cite Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. art. 25
- Cite Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. art. 27
- Cite Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. art. 27
- Cite Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. art. 8
- Cite Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. art. 13
- Cite Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. art. 8
- Cite Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. art. 13
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. art. 13
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. art. 17
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. art. 26
- Cite Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes art. 13
- Cite Code du tourisme art. D331-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R445-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R445-11
- Cite Code de l'urbanisme art. R473-2
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. **R11-3
- Cite Code de l'environnement art. R214-62
- Cite Code forestier (nouveau) art. R375-2
- Cite Code de l'environnement art. R122-6
- Cite Code de l'environnement art. R122-14
- Cite Code de l'environnement art. R122-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.