Article R122-9 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 15 août 2016 au 5 juillet 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre II : Evaluation environnementale > Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'étude d'impact ainsi que, le cas échéant, la décision, mentionnée au IV de l'article R. 122-3, rendant obligatoire la réalisation d'une évaluation environnementale et les avis mentionnés à l'article R. 122-7 sont insérés dans les dossiers soumis à enquête publique ou à participation du public par voie électronique conformément à l'article L. 123-19, le cas échéant selon les modalités prévues au 4° de l'article R. 123-8.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er août 2021 (en vigueur)
- Version du 5 juillet 2020 au 1er août 2021
- Version du 15 août 2016 au 5 juillet 2020
- Version du 1er juin 2012 au 15 août 2016
- Version du 4 avril 2009 au 1er juin 2012
- Version du 1er octobre 2006 au 4 avril 2009
- Version du 3 juin 2006 au 1er octobre 2006
- Version du 31 mai 2006 au 3 juin 2006
- Version du 5 août 2005 au 31 mai 2006
Textes liés
- Concordance Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 17 (VD) art. 17
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 26 (VD) art. 26
- Modifie Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 13 art. 13
- Cite Code de l'environnement - art. L123-19 art. L123-19
- Cite Code de l'environnement - art. R122-14 (V) art. R122-14
- Cite Code de l'environnement - art. R122-3 (V) art. R122-3
- Cite Code de l'environnement - art. R122-5 (V) art. R122-5
- Cite Code de l'environnement - art. R122-6 (V) art. R122-6
- Cite Code de l'environnement - art. R122-7 (V) art. R122-7
- Cite Code de l'environnement - art. R122-8 (VT) art. R122-8
- Cite Code de l'environnement - art. R123-8 (V) art. R123-8
- Cite Code de l'environnement - art. R214-62 (V) art. R214-62
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-3 (VT) art. **R11-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R445-11 (Ab) art. R445-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. R445-2 (Ab) art. R445-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R473-2 (V) art. R473-2
- Cite Code du tourisme. - art. D331-2 (V) art. D331-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R375-2 (M) art. R375-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes art. 1
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.