Article R123-8 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 15 août 2016 au 1er mars 2017 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 2…
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Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme.
Le dossier comprend au moins :
1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique ou l'évaluation environnementale et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision d'examen au cas par cas de l'autorité environnementale mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou au III de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ;
2° En l'absence d'étude d'impact ou d'évaluation environnementale, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou du responsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ;
3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ;
4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme. Dans le cas d'avis très volumineux, une consultation peut en être organisée par voie électronique dans les locaux de consultation du dossier ;
5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, ou de la concertation définie à l'article L. 121-16, ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Lorsqu'aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ;
6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet, plan ou programme, en application du I de l'article L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier.
Versions de l'article (13)
- Version du 14 novembre 2026 (en vigueur)
- Version du 8 juillet 2024 au 14 novembre 2026
- Version du 25 juin 2023 au 8 juillet 2024
- Version du 1er août 2021 au 25 juin 2023
- Version du 27 septembre 2020 au 1er août 2021
- Version du 5 juillet 2020 au 27 septembre 2020
- Version du 15 décembre 2019 au 5 juillet 2020
- Version du 28 avril 2017 au 15 décembre 2019
- Version du 1er mars 2017 au 28 avril 2017
- Version du 15 août 2016 au 1er mars 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 15 août 2016
- Version du 1er juin 2012 au 1er janvier 2016
- Version du 5 août 2005 au 1er juin 2012
Textes liés
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- Cite Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret n°2005-935 du 2 août 2005
- Cite Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 20-6 (V) art. 20-6
- Cite Décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-299 du 8 mars 2017 - art. 1 art. 1
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- Cite Décret n°2021-837 du 29 juin 2021 - art. 30 (VD) art. 30
- Cite Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-61 du 31 janvier 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 2 août 2024 (V)
- Cite Arrêté du 2 août 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Décret n°2026-1039 du 10 novembre 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L121-12 art. L121-12
- Cite Code de l'environnement - art. L121-8 art. L121-8
- Cite Code de l'environnement - art. L122-1 art. L122-1
- Cite Code de l'environnement - art. L122-4 art. L122-4
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.