Article R332-3 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre II : Réserves naturelles > Section 1 : Réserves naturelles nationales > Sous-section 1 : Classement, modifications et…
Le dossier soumis aux consultations et à l'enquête publique comprend les pièces et avis mentionnés à l'article R. 123-8 ainsi que :
1° Un plan de délimitation, à une échelle suffisante, du territoire à classer et, le cas échéant, du périmètre de protection ;
2° Les plans cadastraux et états parcellaires correspondants ;
3° Une étude sur les incidences générales et les conséquences socio-économiques du projet ;
4° La liste des sujétions et des interdictions nécessaires à la protection de la réserve ainsi que les orientations générales de sa gestion ;
5° Un résumé de l'étude scientifique prévue à l'article R. 332-1.
La note de présentation non technique mentionnée à l'article R. 123-8 précise également les motifs et l'étendue de l'opération ainsi que la liste des communes intéressées. Cette liste comporte, pour chaque commune, l'indication des sections cadastrales correspondantes.
Jurisprudence appliquant l'article R332-3 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, 6ème SSJS, 09/11/2015, 375209
Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article R . 332 - 3 du code de l'environnement : " Le dossier soumis aux consultations et à l'enquête comprend : / 1° Une note indiquant l'objet, les motifs et l'étendue…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30/09/2011, 338048, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … l'étude scientifique prévue par l'article R. 332-1 précité ; qu'il ressort des pièces du dossier…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles art. 14
- Cite Code de l'environnement art. R332-1
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.