Article R123-8 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 5 août 2005 au 1er juin 2012 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel doit être réalisée l'opération ou la plus grande partie de l'opération soumise à enquête et lui adresse, à cette fin, une demande précisant l'objet de l'enquête ainsi que la période d'enquête retenue.
Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui à cet effet désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président. Un ou plusieurs suppléants peuvent être désignés dans les conditions prévues au présent article ; ils remplacent les titulaires en cas d'empêchement de ces derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu'au terme de la procédure.
Versions de l'article (13)
- Version du 14 novembre 2026 (en vigueur)
- Version du 8 juillet 2024 au 14 novembre 2026
- Version du 25 juin 2023 au 8 juillet 2024
- Version du 1er août 2021 au 25 juin 2023
- Version du 27 septembre 2020 au 1er août 2021
- Version du 5 juillet 2020 au 27 septembre 2020
- Version du 15 décembre 2019 au 5 juillet 2020
- Version du 28 avril 2017 au 15 décembre 2019
- Version du 1er mars 2017 au 28 avril 2017
- Version du 15 août 2016 au 1er mars 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 15 août 2016
- Version du 1er juin 2012 au 1er janvier 2016
- Version du 5 août 2005 au 1er juin 2012
Textes liés
- Concordance Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 8 (Ab) art. 8
- Concorde Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
- Cite Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 20-6 (V) art. 20-6
- Cite Décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-299 du 8 mars 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-837 du 29 juin 2021 - art. 30 (VD) art. 30
- Cite Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-61 du 31 janvier 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 2 août 2024 (V)
- Cite Arrêté du 2 août 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Décret n°2026-1039 du 10 novembre 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. R122-9 (M) art. R122-9
- Cite Code de l'environnement - art. R123-46-1 (V) art. R123-46-1
- Cite Code de l'environnement - art. R123-5 (M) art. R123-5
- Cite Code de l'environnement - art. R212-40 (V) art. R212-40
- Cite Code de l'environnement - art. R214-102 (V) art. R214-102
- Cite Code de l'environnement - art. R222-23 (V) art. R222-23
- Cite Code de l'environnement - art. R331-8 (VD) art. R331-8
- Cite Code de l'environnement - art. R332-3 (V) art. R332-3
- Cite Code de l'environnement - art. R332-31 (V) art. R332-31
- Cite Code de l'environnement - art. R332-33 (Ab) art. R332-33
- Cite Code de l'environnement - art. R332-49 (V) art. R332-49
- Cite Code de l'environnement - art. R332-51 (Ab) art. R332-51
- Cite Code de l'environnement - art. R333-6-1 (V) art. R333-6-1
- Cite Code de l'environnement - art. R341-13 (V) art. R341-13
- Cite Code de l'environnement - art. R341-13-1 (VD) art. R341-13-1
- Cite Code de l'environnement - art. R341-2 (VD) art. R341-2
- Cite Code de l'environnement - art. R341-4 (VD) art. R341-4
- Cite Code de l'environnement - art. R515-31-3 (V) art. R515-31-3
- Cite Code de l'environnement - art. R593-22 (V) art. R593-22
- Cite Code de l'environnement - art. R593-57 (V) art. R593-57
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*122-10 (VT) art. R*122-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*122-11-1 (V) art. R*122-11-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*122-11-2 (V) art. R*122-11-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique art. 7
- Cite Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique art. 7
- Concordance Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement art. 8
- Concorde Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement art. 8
- Cite Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement art. 8
- Cite Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement art. 8
- Cite Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement art. 8
- Cite Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. art. 20-6
- Cite Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions art. 1
- Cite Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques art. 1
- Cite Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime art. 4
- Cite Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement art. 30
- Cite Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités art. 4
- Cite Décret n° 2024-61 du 31 janvier 2024 relatif au contrôle de conformité aux règles d'urbanisme de la réalisation d'un réacteur électronucléaire art. 1
- Cite LEGITEXT000050113268
- Cite Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines art. 7
- Cite LEGITEXT000050110415
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Brec'h, Erdeven, Locoal-Mendon, Ploemel, Plouharnel et Pluvigner dans le cadre de la déclaration d'utilité publique pour les travaux de création d'une triple liaison électrique sous-marine et souterraine à 225 000 volts en courant alternatif entre le poste électrique en mer et le poste électrique implanté à Pluvigner pour le projet de raccordement électrique des parcs éoliens en mer de Bretagne sud
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. R2123-18
- Cite Code rural (nouveau) art. R121-21
- Cite Code rural (nouveau) art. R123-11
- Cite Code rural (nouveau) art. R121-21
- Cite Code rural (nouveau) art. R123-11
- Cite Code rural (nouveau) art. R121-21
- Cite Code rural (nouveau) art. R136-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R143-9
- Cite Code de l'urbanisme art. R153-8
- Cite Code de l'urbanisme art. R163-4
- Cite Code de l'urbanisme art. R*122-11-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*122-11-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*122-11-3
- Cite Code de l'urbanisme art. R*123-21-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*123-23-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*123-23-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*122-10
- Cite Code de l'urbanisme art. R*123-19
- Cite Code de l'urbanisme art. R*122-10
- Cite Code de l'urbanisme art. R*124-6
- Cite Code de l'urbanisme art. R*123-19
- Cite Code de l'urbanisme art. R*123-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.