Article R*123-19 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 22 mars 2015 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le maire dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
L'enquête concernant un plan local d'urbanisme vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations prévues à ce plan à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté lorsque le dossier soumis à l'enquête comprend les pièces mentionnées à l'article R. 112-4 ou à l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans ce cas, l'enquête publique est organisée dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. * 121-1.
L'approbation du plan local d'urbanisme dispense de l'enquête préalable aux classements et déclassements de voies et places publiques communales prévus à ce plan, sous réserve que celui-ci précise la catégorie dans laquelle elles doivent entrer et que ces classements et déclassements figurent parmi les opérations soumises à l'enquête prévue au premier alinéa du présent article. Cette dispense n'est applicable aux voiries nationale et départementale que si l'acte d'approbation est accompagné de l'avis conforme, selon le cas, du préfet ou du président du conseil général relatif à ce classement ou déclassement.
Versions de l'article (15)
- Version du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 22 mars 2015
- Version du 17 février 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 3 mars 2012 au 17 février 2013
- Version du 5 août 2005 au 3 mars 2012
- Version du 13 juin 2004 au 5 août 2005
- Version du 28 mars 2001 au 13 juin 2004
- Version du 11 juin 1999 au 28 mars 2001
- Version du 17 mars 1995 au 11 juin 1999
- Version du 10 janvier 1995 au 17 mars 1995
- Version du 11 septembre 1992 au 10 janvier 1995
- Version du 1er avril 1986 au 11 septembre 1992
- Version du 1er octobre 1983 au 1er avril 1986
- Version du 8 juillet 1977 au 1er octobre 1983
- Version du 13 novembre 1973 au 8 juillet 1977
Textes liés
- Concordance Décret 70-1016 1970-10-28 art. 18 II 1 à 3
- Modifie Décret n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-10 art. L123-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*121-1 art. R*121-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-21 (V) art. R*123-21
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-22-1 (V) art. R*123-22-1
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R153-10 (V) art. R153-10
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R153-8 (V) art. R153-8
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R153-9 (V) art. R153-9
- Cite Code de l'environnement - art. R123-8 art. R123-8
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-4 (V) art. R112-4
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-5 (V) art. R112-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. 4
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-10
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-10
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-10
- Cite Code de l'urbanisme art. R*121-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*121-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*121-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*121-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*121-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-10
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-10
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-10
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-10
- Cite Code de l'urbanisme art. R*121-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*121-1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. R112-4
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. R112-5
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. R112-4
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
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- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.