Article L123-10 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des personnes publiques consultées.
Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal.
Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public.
Versions de l'article (7)
- Version du 9 août 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 27 mars 2014 au 9 août 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014
- Version du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 14 juillet 2010 au 13 janvier 2011
- Version du 1er avril 2001 au 14 juillet 2010
- Version du 1er janvier 1977 au 9 janvier 1983
Textes liés
- Cite Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 5 (M) art. 5
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-11 (M) art. L123-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-23 (VT) art. L123-23
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-6 (VT) art. L123-6
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L153-19 (VD) art. L153-19
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L153-21 (VD) art. L153-21
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L153-22 (VD) art. L153-22
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (VT) art. R*123-19
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-20 (M) art. R*123-20
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-21 (V) art. R*123-21
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-24 (VT) art. R*123-24
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*160-23 (M) art. R*160-23
- Cite Code forestier - art. R411-10 (Ab) art. R411-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.