Article L123-10 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er avril 2001 au 14 juillet 2010 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique par le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des personnes publiques consultées.
Après l'enquête publique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal.
Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public.
Versions de l'article (7)
- Version du 9 août 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 27 mars 2014 au 9 août 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014
- Version du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 14 juillet 2010 au 13 janvier 2011
- Version du 1er avril 2001 au 14 juillet 2010
- Version du 1er janvier 1977 au 9 janvier 1983
Textes liés
- Cite Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 5 (M) art. 5
- Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 4 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001 art. 4
- Application Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 43 (V) art. 43
- Application Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-11 (M) art. L123-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-23 (VT) art. L123-23
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L153-19 (VD) art. L153-19
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L153-21 (VD) art. L153-21
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L153-22 (VD) art. L153-22
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (VT) art. R*123-19
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-20 (M) art. R*123-20
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-21 (V) art. R*123-21
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-24 (VT) art. R*123-24
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*160-23 (M) art. R*160-23
- Cite Code forestier - art. R411-10 (Ab) art. R411-10
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. art. 4
- Application Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. art. 43
- Application Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme. art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.