Article R214-102 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IV : Activités, installations et usage > Section 4 : Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes
Lorsque l'opération mentionnée à l'article R. 214-88 n'est soumise ni à autorisation ni à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, le dossier de l'enquête mentionné à l'article R. 214-91 comprend les pièces suivantes :
1° Les pièces mentionnées à l'article R. 123-8 ;
2° Les pièces mentionnées au I de l'article R. 214-99 ;
3° S'il y a lieu, les pièces mentionnées au II de l'article R. 214-99.
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Textes liés
- Concordance Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 13 (M) art. 13
- Concorde Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
- Modifie Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'environnement - art. L214-1 (V) art. L214-1
- Cite Code de l'environnement - art. R123-8 (V) art. R123-8
- Cite Code de l'environnement - art. R214-103 (V) art. R214-103
- Cite Code de l'environnement - art. R214-104 (VT) art. R214-104
- Cite Code de l'environnement - art. R214-88 (V) art. R214-88
- Cite Code de l'environnement - art. R214-91 (V) art. R214-91
- Cite Code de l'environnement - art. R214-99 (V) art. R214-99
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement art. 5
- Cite Code de l'environnement art. L214-1
- Cite Code de l'environnement art. L214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-88
- Cite Code de l'environnement art. R214-91
- Cite Code de l'environnement art. R214-99
- Cite Code de l'environnement art. L214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-88
- Cite Code de l'environnement art. L214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-99
- Cite Code de l'environnement art. R214-91
- Cite Code de l'environnement art. R214-91
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
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- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.