Article R121-21 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 10 août 2017 · Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier > Section 2 : Choix du…
L'enquête publique prévue au II de l'article L. 121-14 du présent code est organisée conformément aux articles L. 123-4 à L. 123-19 et aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement et aux présentes dispositions. Toutefois, le président du conseil départemental exerce les compétences dévolues au préfet par les dispositions précitées du code de l'environnement. Il peut se faire représenter.
Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues aux articles R. 123-8 et R. 123-9 du même code.
Le dossier soumis à l'enquête comprend :
1° La proposition de la commission communale ou intercommunale établie en application de l'article R. 121-20-1 du présent code ;
2° Un plan faisant apparaître le périmètre retenu pour le mode d'aménagement envisagé ;
3° L'étude d'aménagement prévue à l'article L. 121-1 du même code, ainsi que l'avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier sur les recommandations contenues dans cette étude ;
4° Les informations mentionnées à l'article L. 121-13 de ce code, portées à la connaissance du président de conseil départemental par le préfet ;
5° En cas d'application du deuxième alinéa de l'article L. 121-15 de ce code, il indique le montant de la participation financière exigée des propriétaires par le conseil départemental.
Un avis portant ces indications est notifié à tous les propriétaires de terrains situés à l'intérieur du périmètre, figurant au 1er janvier de l'année dans la documentation cadastrale. Cet avis est affiché à la mairie des communes sur le territoire desquelles l'aménagement est projeté ainsi, le cas échéant, que de chacune des communes mentionnées à l'article R. 121-20-1 de ce code.
Jurisprudence appliquant l'article R121-21 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal administratif de Nantes, 11 mai 2023, n° 2002264
R . 121 - 21 du code rural et de la pêche maritime et non de celui qui, averti de cette enquête, n'y a pas présenté ses observations ou de celui qui, l'ayant fait, n'a pas obtenu satisfaction. … rural et de la pêche…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 21/07/2017, 16NT01781, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 121 - 21 " ; que…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 19/09/2013, 12NT02026, Inédit au recueil Lebon
R . 121 - 21 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige ne prévoyaient pas que le dossier d'enquête soit soumis à la consultation des propriétaires pendant un délai d'un mois ; que la…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 octobre 2024, n° 24/07854
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut ne pas affecter les terres utilisées pour…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 septembre 2024, n° 24/00323
rural et de la pêche maritime , et de leurs employeurs, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article L. 213-1-1 du présent code ; 2° Le recouvrement des cotisations et contributions finançant les régimes de…
- CADA, avis n° 20180026 (Conseil départemental du Finistère) Conseil départemental du Finistère
rural et de la pêche maritime . … rural et de la pêche maritime ou à agir devant le tribunal administratif.
- Tribunal judiciaire de Rennes, 31 octobre 2024, n° 24/00720
rural et de la pêche maritime , Vu les pièces du dossier, - Débouter le GAEC DU [Adresse 5] de toutes ses demandes, fins et prétentions, - Condamner le GAEC DU [Adresse 5] à verser à M. … article R . 121 - 21 du Code…
- Cour d'appel de Bordeaux, 16 février 2023, n° 22/02134
R 121 - 21 du code des procédures civiles d'exécution. … rural et de la pêche maritime , de contrôle et du contentieux subséquent, sont suspendus entre le 12 mars 2020 et la fin du mois suivant celui de la cessation de…
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Textes liés
- Concordance Décret n°86-1415 du 31 décembre 1986 - art. 21 (Ab) art. 21
- Codifié par Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
- Modifie Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code rural - art. L121-13 art. L121-13
- Cite Code rural - art. L121-14 art. L121-14
- Cite Code rural - art. L121-15 art. L121-15
- Cite Code rural - art. L123-4 art. L123-4
- Cite Code rural - art. R121-20-1 art. R121-20-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R121-21 (V) art. R121-21
- Cite Code de l'environnement - art. R123-7 art. R123-7
- Cite Code de l'environnement - art. R123-8 art. R123-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime art. 3
- Cite Code rural (nouveau) art. L123-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L121-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L121-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L121-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L121-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L121-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L121-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L121-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L123-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L123-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L123-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L123-4
- Cite Code rural (nouveau) art. R121-20-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L121-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L123-4
- Cite Code rural (nouveau) art. R121-20-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L121-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L123-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L121-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L121-15
- Cite Code rural (nouveau) art. R121-20-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R121-21
- Cite Code de l'environnement art. R123-7
- Cite Code de l'environnement art. R123-7
- Cite Code de l'environnement art. R123-7
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
- Cite Code de l'environnement art. R123-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.