Article R*231-41 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 7 août 2003 au 5 août 2005 · Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 2 : Piscicultures > Sous-section 5…
Les enclos qui avaient été autorisés en vertu du décret du 24 octobre 1925 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 juin 1923 conservent le bénéfice des dispositions qui leur étaient antérieurement applicables jusqu'au renouvellement des autorisations ou concessions qui s'effectuera en application de l'article L. 431-6.
Textes liés
- Codifié par Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
- Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 1 II, III JORF 7 août 2003
- Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 art. 1
- Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005
- Cite Code de l'environnement - art. L431-6 (M) art. L431-6
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L431-6
- Cite Code de l'environnement art. L431-6
- Cite Code de l'environnement art. L431-6
- Cite Code de l'environnement art. L431-6
- Cite Code de l'environnement art. L431-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.