Article L436-7 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche > Section 1 : Dispositions générales
Le fait de jeter dans les eaux définies à l'article L. 431-3 des drogues ou appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Ceux qui, en vue de capturer ou de détruire le poisson, se servent d'explosifs, de procédés d'électrocution ou de produits ou de moyens non autorisés sont punis des mêmes peines.
Jurisprudence appliquant l'article L436-7 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Limoges, 29 septembre 2022, n° 1902205
de l'environnement - le code de justice administrative. … Selon l'article L . 436 - 7 du même code : " A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12, les dispositions du présent titre ne sont…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 286 art. 286
- Cite Code de l'environnement - art. L173-13 (V) art. L173-13
- Cite Code de l'environnement - art. L431-3 art. L431-3
- Cite Code de l'environnement - art. R*236-60 (Ab) art. R*236-60
- Cite Code de l'environnement - art. R436-39 (V) art. R436-39
- Concorde Code rural - art. L236-7 (Ab) art. L236-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.