Article L431-5 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2006 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 2 : Eaux closes
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les propriétaires des plans d'eau autres que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article L. 431-3 peuvent demander pour ceux-ci l'application des dispositions du présent titre pour une durée minimale de cinq années consécutives, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Application Code de l'environnement - art. L431-2 (V) art. L431-2
- Cite Code de l'environnement - art. L431-3 (M) art. L431-3
- Cite Code de l'environnement - art. R*231-1 (Ab) art. R*231-1
- Cite Code de l'environnement - art. R*236-84 (Ab) art. R*236-84
- Cite Code de l'environnement - art. R*236-9 (Ab) art. R*236-9
- Cite Code de l'environnement - art. R431-1 (V) art. R431-1
- Cite Code de l'environnement - art. R436-69 (V) art. R436-69
- Cite Code de l'environnement - art. R436-9 (V) art. R436-9
- Concorde Code rural - art. L231-5 (Ab) art. L231-5
- Cite Code rural - art. R*236-9 (Ab) art. R*236-9
Cité ou modifié par
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-5
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-5
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-5
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-5
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-5
- Cite Code rural (nouveau) art. R*236-9
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-5
- Concorde Code rural (nouveau) art. L231-5
- Application Code de l'environnement art. L431-2
- Cite Code de l'environnement art. L431-3
- Cite Code de l'environnement art. L431-3
- Cite Code de l'environnement art. R*231-1
- Cite Code de l'environnement art. R*236-9
- Cite Code de l'environnement art. R*236-84
- Cite Code de l'environnement art. R*236-84
- Cite Code de l'environnement art. R431-1
- Cite Code de l'environnement art. R436-9
- Cite Code de l'environnement art. R436-69
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.