Article L231-5 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 13 décembre 2003 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre Ier : Dispositions générales…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du II de l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II, des articles L. 227-2 et L. 227-4, des chapitres Ier à V du présent titre ainsi que de l'article L. 237-2, notamment en ce qui concerne les produits importés et exportés, les établissement et fabriques où sont préparées les conserves et denrées d'origine animale destinées à la consommation humaine ou animale, les ateliers d'équarrissage et les dépôts de cadavres d'animaux.
Le décret en Conseil d'Etat définit, sans préjudice, le cas échéant, des prescriptions des règlements sanitaires départementaux, les conditions d'hygiène et de salubrité que devront observer les personnes assujetties auxdites inspections et surveillance et les modalités de celles-ci. Il peut, toutefois, pour les modalités de ces conditions, renvoyer à des arrêtés interministériels.
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Textes liés
- Transfert Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
- Transfert Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000 art. 11
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- Cite Arrêté du 24 avril 2024 (V)
- Cite Code de la consommation - art. L215-2 (VT) art. L215-2
- Cite Code de la consommation - art. L511-12 (V) art. L511-12
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L272-2 (V) art. L272-2
- Concorde Code de l'environnement - art. L431-5 (M) art. L431-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.