Article L434-3 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2006 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre IV : Organisation des pêcheurs > Section 2 : Organisation de la pêche de loisir
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les associations agréées de pêche et de pisciculture contribuent à la surveillance de la pêche, exploitent les droits de pêche qu'elles détiennent, participent à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectuent des opérations de gestion piscicole.
Les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ont les mêmes compétences pour les lots de pêche où leurs membres sont autorisés à pêcher.
Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de pisciculture et l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public sont obligatoirement regroupées en une fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Arrêté du 27 juin 2008 - art.
- Cite Arrêté du 17 juillet 2008 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 25 août 2020 (V)
- Cite Arrêté du 24 septembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 24 septembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 2 juin 2023 (V)
- Cite Arrêté du 9 décembre 1985 - art. Annexe, art. 1 (Ab) art. Annexe, art. 1
- Application Code de l'environnement - art. L431-2 (V) art. L431-2
- Cite Code de l'environnement - art. L435-7 (V) art. L435-7
- Cite Code de l'environnement - art. L654-1 (M) art. L654-1
- Cite Code de l'environnement - art. R*234-23 (Ab) art. R*234-23
- Cite Code de l'environnement - art. R434-26 (V) art. R434-26
- Cite Code de l'environnement - art. R434-34 (V) art. R434-34
- Concorde Code rural - art. L234-3 (Ab) art. L234-3
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
- Cite Arrêté du 17 juillet 2008 fixant le modèle de statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
- Cite Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture. art. Annexe, art. 1
- Cite LEGITEXT000042384205
- Cite LEGITEXT000044131735
- Cite Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, et modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public art. 2
- Cite LEGITEXT000047696507
- Concorde Code rural (nouveau) art. L234-3
- Concorde Code rural (nouveau) art. L234-3
- Concorde Code rural (nouveau) art. L234-3
- Concorde Code rural (nouveau) art. L234-3
- Concorde Code rural (nouveau) art. L234-3
- Concorde Code rural (nouveau) art. L234-3
- Concorde Code rural (nouveau) art. L234-3
- Application Code de l'environnement art. L431-2
- Cite Code de l'environnement art. L435-7
- Cite Code de l'environnement art. L435-7
- Cite Code de l'environnement art. L654-1
- Cite Code de l'environnement art. R*234-23
- Cite Code de l'environnement art. R434-26
- Cite Code de l'environnement art. R434-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.