Article Annexe, art. 1 du Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture.
Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 30 janvier 2013 · Annexes > STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE > Titre I : Constitution.
Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et L. 434-3 du code de l'environnement et en application de l'article R. 434-26 du code de l'environnement, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique qui prend :
-pour titre : Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de...
-pour sigle : AAPPMA,
déclarée le...
à la préfecture de...
(Variante départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :
Conformément aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924, à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et en application de l'article R. 434-26 du code de l'environnement, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique qui prend :
-pour titre : Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de...
-pour sigle : AAPPMA,
inscrite le... au registre des associations du tribunal d'instance de...)
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
- Cite Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 6
- Cite Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 6
- Cite Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 6
- Cite Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 6
- Cite Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 6
- Cite Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 6
- Abroge Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique art. 10
- Cite Code de l'environnement art. L434-3
- Cite Code de l'environnement art. L434-3
- Cite Code de l'environnement art. R434-26
- Cite Code de l'environnement art. R434-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.