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Version historique

Article Annexe, art. 1 du Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture.

Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 30 janvier 2013 · Annexes > STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE > Titre I : Constitution.

Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et L. 434-3 du code de l'environnement et en application de l'article R. 434-26 du code de l'environnement, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique qui prend :

-pour titre : Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de...

-pour sigle : AAPPMA,

déclarée le...

à la préfecture de...

(Variante départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :

Conformément aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924, à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et en application de l'article R. 434-26 du code de l'environnement, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique qui prend :

-pour titre : Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de...

-pour sigle : AAPPMA,

inscrite le... au registre des associations du tribunal d'instance de...)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.