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Version historique

Article Annexe, art. 1 du Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture.

Version en vigueur du 14 décembre 1996 au 17 juillet 2008 · Annexes > STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE > Titre I : Constitution.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et L. 234-3 du code rural et en application de l'article R. 234-23 du code rural, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association agréée de pêche et de pisciculture qui prend :

- pour titre : Association agréée... pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

- pour sigle : A.A.P.P.M.A. de... déclarée le... à la préfecture de... Journal officiel du... sous le numéro... Variante départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :

Conformément aux articles 21 et 79 du code civil maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924, à l'article L. 234-3 du code rural et en application de l'article R. 234-23 du code rural, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association agréée de pêche et de pisciculture qui prend :

- pour titre : Association agréée... pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

- pour sigle : A.A.P.P.M.A. de... inscrite le... au registre des associations du tribunal d'instance de...

sous le numéro...

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.