Article Annexe, art. 1 du Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture.
Version en vigueur du 1er janvier 1986 au 14 décembre 1996 · Annexes > Statuts de l'association agréée de pêche et de pisciculture de ....
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et 415 du code rural et en application du décret n° 85-1284 du 28 novembre 1985 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par des amateurs, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association de pêche et de pisciculture, ayant pour titre ... déclarée le ..., à la préfecture de ... Journal officiel du ..., qui a fixé son siège à ....
Ou, pour les associations des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :
Conformément aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 et à l'article 415 du code rural et en application du décret n° 85-1284 du 28 novembre 1985 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par des amateurs, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association de pêche et de pisciculture, ayant pour titre ... inscrite le ... au registre des associations du tribunal d'instance de ..., qui a fixé son siège à ....
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.