Article R434-26 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 5 août 2005 au 13 juillet 2008 · Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre IV : Organisation des pêcheurs > Section 2 : Organisation de la pêche de loisir
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'agrément prévu pour ces associations peut être accordé aux associations constituées et déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans ces départements, dont les statuts sont conformes à des statuts types pris par arrêté ministériel.
L'agrément de ces associations est délivré par le préfet. Son retrait est prononcé par la même autorité après avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
L'agrément est accordé en fonction des droits de pêche détenus par l'association, du nombre de ses adhérents et de son aptitude à exercer les missions dévolues aux associations agréées par le premier alinéa de l'article L. 434-3.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
- Cite Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture. art. Annexe, art. 1
- Cite LEGITEXT000042384396
- Cite LEGITEXT000042384205
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.