Article L234-3 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 6 juin 2015 au 14 décembre 2019 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre IV : Dispositions relatives aux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 234-2, ainsi qu'en cas d'administration aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, d'une substance ou composition relevant de l'article L. 5144-1 du code de la santé publique qui bénéficie d'une autorisation au titre des réglementations relatives aux médicaments vétérinaires ou aux substances destinées à l'alimentation animale, sans respect des conditions prévues respectivement au VI de l'article L. 234-2 ou par décret, les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu du V de l'article L. 231-2 peuvent ordonner l'exécution de tout ou partie des mesures suivantes :
1° La séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des animaux de l'exploitation ;
2° Le contrôle sanitaire des produits avant leur mise sur le marché ;
3° L'abattage et la destruction des animaux ou de leurs produits ;
4° La destruction des substances en cause et des aliments dans lesquels elles sont incorporées ;
5° La mise sous surveillance de l'exploitation pendant les douze mois suivant l'abattage des animaux ;
6° Le contrôle des élevages et établissements ayant été en relation avec l'exploitation concernée.
Préalablement à l'exécution de ces mesures, le détenteur ou le propriétaire est mis en mesure de présenter ses observations. L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à leur charge et ne donnent lieu à aucune indemnité.
Versions de l'article (7)
- Version du 25 mars 2022 (en vigueur)
- Version du 14 décembre 2019 au 25 mars 2022
- Version du 6 juin 2015 au 14 décembre 2019
- Version du 6 octobre 2006 au 6 juin 2015
- Version du 13 décembre 2003 au 6 octobre 2006
- Version du 21 septembre 2000 au 13 décembre 2003
- Version du 4 novembre 1989 au 21 septembre 2000
Textes liés
- Codifié par Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- Modifie Ordonnance n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 5 art. 5
- Cite Code rural - art. L231-2 art. L231-2
- Cite Code rural - art. L234-2 art. L234-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R205-6 (V) art. R205-6
- Cite Code de la santé publique - art. L5144-1 (V) art. L5144-1
- Concorde Code de l'environnement - art. L434-3 (M) art. L434-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II art. 5
- Cite Code rural (nouveau) art. L231-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L231-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L231-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L231-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L231-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L231-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L231-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L231-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L231-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L231-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.