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Version historique

Article L231-2 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 29 décembre 2021 au 28 décembre 2022 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre Ier : Dispositions générales…

I. à V. - (Abrogés.)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.